Aujourd’hui, le mercredi 26 octobre 2005, la Chambre de première instance I a tenu une audience aux fins d’examiner une proposition d’accord sur le plaidoyer entre Ivica Rajić et le Procureur.
Au cours de l’audience, Ivica Rajić a prononcé un plaidoyer de culpabilité pour les quatre chefs suivants de l’acte d’accusation modifié :

• chef 1, homicide intentionnel, une infraction grave aux Conventions de Genève de 1949, sanctionnée par l’article 2 a) du Statut du Tribunal,
• chef 3, traitements inhumains (dont violences sexuelles), une infraction grave aux Conventions de Genève de 1949 sanctionnée par l’article 2 a) du Statut,
• chef 7, appropriation de biens, une infraction grave aux Conventions de Genève de 1949 sanctionnée par l’article 2 d) du Statut,
• chef 9, destructions non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire, une infraction grave aux Conventions de Genève de 1949 sanctionnée par l’article 2 d) du Statut.

Dans l’accord sur le plaidoyer, Ivica Rajić et l’Accusation se sont entendus pour recommander une peine unique comprise entre douze et quinze ans d’emprisonnement. La Chambre de première instance n’est tenue par aucune recommandation des parties.

À l’audience, la Chambre de première instance a déclaré que l’accord sur le plaidoyer remplissait les conditions prévues par le Règlement de procédure et de preuve du Tribunal. Elle a par conséquent conclu à la culpabilité de l’accusé pour les quatre chefs d’accusation mentionnés dans l’accord sur le plaidoyer.
La Chambre de première instance a demandé aux parties de lui communiquer leurs mémoires écrits relatifs à la peine le 15 novembre 2005 au plus tard et a proposé de fixer provisoirement la date de l’audience consacrée à la peine au 28 novembre 2005.

Le texte intégral de l’accord sur le plaidoyer peut être obtenu sur demande auprès du Bureau de presse.