En ce 14 avril 2005, Vujadin Popović a été transféré au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, après s’être soustrait à la justice pendant trois ans.

Rappel de la procédure

L’acte d’accusation établi à l’encontre de Vujadin Popović a été rendu public le 21 octobre 2002, en application d’une ordonnance signée par le Juge Schomburg. L’acte d’accusation initial, confirmé le 26 mars 2002, faisait l’objet d’une ordonnance aux fins de non-divulgation.

Faits allégués

Il est allégué dans l’acte d’accusation que, durant l’attaque de l’enclave de Srebrenica par les forces serbes de Bosnie en juillet 1995, et les meurtres et exécutions d’hommes et de garçons musulmans qui l’ont suivie, Vujadin Popović était lieutenant-colonel et commandant adjoint chargé de la sécurité du Corps de la Drina de l’armée serbe de Bosnie (VRS). Il était présent, dans l’exercice de ses fonctions, dans la zone de responsabilité du Corps de la Drina, qui couvrait notamment Srebrenica, Potočari, Bratunac et Zvornik, du 11 juillet au 31 août 1995. Il est allégué que, en tant que commandant adjoint en charge de la sécurité de ce corps, Vujadin Popović était responsable des prisonniers musulmans de Bosnie capturés a Srebrenica du 11 juillet 1995 au 1er novembre 1995.

Dans les quelques jours qui ont suivi cette attaque contre Srebrenica, les forces de la VRS ont capturé, détenu, sommairement exécuté et enterré plus de 7 000 hommes et garçons musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica, et en ont expulsé par la force les femmes et enfants musulmans de Bosnie. Selon l’acte d’accusation, Vujadin Popović a commis, planifié, incité à commettre, ordonné ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer et exécuter les crimes qui lui sont reprochés dans l’acte d’accusation.

Il est allégué que Vujadin Popović, avec d’autres officiers et unités de la VRS et du Ministère de l’intérieur (MUP) identifiés dans l’acte d’accusation, s’est associé et a sciemment participé à une entreprise criminelle commune dont le dessein commun était, entre autres, le transfert forcé des femmes et des enfants de l’enclave de Srebrenica vers Kladanj les 12 et 13 juillet 1995, et, du 12 au 19 juillet 1995 environ, la capture, la détention, l’exécution sommaire par des pelotons d’exécution, l’ensevelissement et le réensevelissement des cadavres de milliers d’hommes et de garçons musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica, âgés de 16 a 60 ans. La mise en œuvre de cette entreprise criminelle commune s’est soldée par l’exécution sommaire d’environ 7 000 hommes et garçons musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica.

Chefs d’accusation

Dans l’acte d’accusation, Vujadin Popović est mis en cause, sur la base de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut du Tribunal), pour les crimes suivants :

• un chef de génocide (article 4 du Statut – génocide ; ou alternativement, complicité de génocide),
• quatre chefs de crimes contre l’humanité (article 5 du Statut – extermination ; assassinat ; persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses ; actes inhumains (transfert forcé),
• un chef de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 du Statut - meurtre)

  La date et l’heure de la comparution initiale seront fixées en temps opportun.

Le texte intégral de l’acte d’accusation est disponible en anglais, en français et en B/C/S sur le site Internet du Tribunal : www.un.org/icty. Les audiences du Tribunal peuvent également être suivies sur le site Internet du TPIY.