| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 24 février 2005
CT/P.I.S/ 938f
Les chefs d’accusation concernant Milan Gvero et Radivoje Miletić sont rendus publics
Aujourd’hui, le 24 février 2005, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a rendu public les chefs d’accusation détaillés retenus contre Milan Gvero et Radivoje Miletić, dont l’acte d'accusation a été confirmé le 10 février 2005 par le Juge Liu.
Il est allégué que, pendant la période couverte par l’acte d'accusation, Milan Gvero était commandant adjoint chargé du moral des troupes, des affaires juridiques et du culte au sein de l’état-major principal de l’armée des Serbes de Bosnie (VRS) et Radivoje Miletić était chef des opérations et de l’instruction et sous-chef d’état-major ou chef de l’état‑major principal de la VRS par intérim.
D’après l’acte d'accusation, la responsabilité pénale individuelle de Milan Gvero et de Radivoje Miletić est engagée pour les actes ou omissions de leurs subordonnées, en application de l’article 7 1) du Statut du Tribunal. Cela signifie que Milan Gvero et Radivoje Miletić ont commis, planifié, incité à commettre, ordonné ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer et exécuter les crimes qui leur sont reprochés dans l’acte d'accusation. Les deux accusés doivent répondre des chefs d'accusation suivants :
- Quatre chefs de crimes contre l’humanité (article 5 – assassinat, persécutions pour des raisons, raciales ou religieuses ; autres actes inhumains (transfert forcé ; expulsion), et
- Un chef de violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3 – meurtre).
D’après l’acte d'accusation :
« Milan Gvero et Radivoje Miletić , avec d’autres officiers et unités de la VRS et du MUP et d’autres responsables de la RS mentionnés dans le présent acte d’accusation, ont appartenu et sciemment participé, du 11 mars 1995 à Ia fin d’août 1995, à une entreprise criminelle commune et a une opération dont le but commun était de chasser la population musulmane des enclaves de Srebrenica et de Žepa vers des régions non contrôlées par la RS.
La mise à exécution de l’entreprise criminelle commune et de l’opération visant à chasser la population musulmane des secteurs de Srebrenica et de Žepa a commencé en 1992, lorsque les forces de la VRS et de la RS ont commencé a attaquer des villes et des villages de Bosnie orientale tels que Bijeljina et Zvornik, et a en chasser la population musulmane vers le sud, en direction des secteurs de Srebrenica et de Žepa. L’entreprise criminelle commune et l’opération visant à chasser les Musulmans des secteurs de Srebrenica et de Žepa ont continué malgré l’adoption par les Nations Unies, le 6 mai 1993, de la résolution 824 instaurant les enclaves de Srebrenica et de Žepa. Tout au long de 1993, 1994 et 1995, les autorités de la RS ont exercé des pressions continuelles visant à obtenir le départ des Musulmans de Srebrenica et de Žepa.
Les accusations qui font l’objet du présent acte d’accusation portent sur l’entreprise criminelle commune et l’opération qui ont commencé le 11 mars 1995, date a laquelle le Président Radovan Karadžić a formulé officiellement, dans la Directive n° 7, la politique visant a bannir la population musulmane de Srebrenica et de Žepa, et qui se sont terminées a la fin d’août 1995, lorsque tous les Musulmans de Srebrenica et de Žepa eurent été chassés de leurs habitations situées dans les enclaves, vers le territoire de la Bosnie-Herzégovine et de la République fédérale de Yougoslavie ».
Il est également allégué que :
« [p]lusieurs actions étaient nécessaires pour réaliser l’objectif de l’entreprise criminelle commune et de l’opération, objectif énoncé dans la Directive n° 7, visant à chasser les populations musulmanes des secteurs de Srebrenica et de Žepa. Ces actions consistaient, entre autres, à:
a. rendre la vie impossible aux habitants de l’enclave ;
b. vaincre militairement les forces musulmanes ;
c. neutraliser militairement les forces locales des Nations Unies ;
d. empêcher et contrôler la protection internationale extérieure des enclaves, y compris les frappes aériennes et la surveillance internationale ; et
e. contrôler les déplacements de personnes vers l’extérieur des enclaves.
Les participants a l’entreprise criminelle commune et a l’opération ont rendu la vie impossible aux habitants de l’enclave en :
a. bombardant des objectifs civils à Srebrenica et à Žepa ;
b. limitant l’aide humanitaire, notamment les convois de nourriture, de médicaments et d’assistance médicale, malgré l’extrême pénurie qui régnait dans les enclaves.
D’après l’acte d'accusation :
« Radivoje Miletić et Milan Gvero pouvaient prévoir que des actes criminels individuels, tels que les meurtres individuels décrits aux paragraphes 52 et 53 du présent acte d’accusation et les persécutions décrites aux paragraphes 54 b) et c) du présent acte d’accusation, seraient commis par les forces serbes dans le cadre de l’entreprise criminelle commune et de l’opération visant à transférer de force et à expulser les populations des enclaves de Srebrenica et de Žepa. »
D’après l’acte d'accusation, les personnes suivantes ont participé à l’entreprise criminelle commune :
« [L]e Président de la RS, Radovan Karadžić ; le général Ratko Mladić, commandant de la VRS ; le général Milenko Živanović, commandant du corps de la Drina jusqu’au 13 juillet 1995, à 20 heures environ ; le général Radislav Krstić, chef d’état-major/commandant en second jusqu’au 13 juillet 1995, à 20 heures environ, puis commandant du corps de la Drina ; le colonel Petar Salapura, chef de la section du renseignement de l’état-major principal ; le colonel Ljubiša Beara, chef de la section de la sécurité de l’état-major principal ; le colonel Radoslav Janković, officier du renseignement de l’état-major principal; le commandant Dragomir Pećanac, officier de la sécurité de l’état-major principal ; le colonel Vidoje Blagojević, commandant de la brigade de Bratunac ; le capitaine Momir Nikolić, chef du bureau de la sécurité et du renseignement de la brigade de Bratunac ; le colonel Vinko Pandurević, commandant de la brigade de Zvornik ; le lieutenant-colonel Dragan Obrenović, commandant en second et chef de l’état major de la brigade de Zvornik ; le lieutenant-colonel Rajko Krsmanović, chef du train du corps de la Drina ; le colonel Lazar Aćamović, commandant adjoint chargé du bureau d’appui logistique du corps de Ia Drina ; Ljubiša Borovčanin, commandant de la brigade de police spéciale du Ministère de l’intérieur de la RS. Plusieurs autres personnes et unités de l’armée et de la police ont également participé à l’opération de transfert forcé et d’expulsion des populations musulmanes de Srebrenica et de Žepa ».
Le texte intégral de l’acte d'accusation est disponible sur le site Internet du Tribunal : www.un.org/icty. Des exemplaires de l’acte d'accusation peuvent également être obtenus en contactant le Bureau de presse.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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