Vojislav Šešelj a annoncé au Tribunal qu’il allait recommencer à s’alimenter et à recevoir des soins médicaux, ce qu’il refusait de faire depuis le 11 novembre 2006.

Le médecin du Tribunal a commencé à examiner Vojislav Šešelj afin de déterminer son état de santé et de prendre les mesures qui s’imposent immédiatement.

Vojislav Šešelj a fait savoir au Tribunal qu’il avait pris cette décision en raison de la décision rendue aujourd’hui par la Chambre d’appel et des engagements pris par le Greffier afin de faciliter un grand nombre de ses demandes concernant les dispositions relatives à sa défense. Dans sa décision, la Chambre d’appel a fait droit à l’appel interjeté par Vojislav Šešelj contre la décision de la Chambre de première instance de lui imposer un conseil commis d’office.

La Chambre d’appel a ordonné que tous les débats en l’espèce postérieurs à l’ordonnance de la Chambre de première instance donnant instruction au Greffe de nommer un conseil d’appoint soient considérés comme nuls et non avenus. Son procès a été suspendu jusqu’à ce que son état de santé lui permette de participer pleinement à la procédure en qualité d’accusé assurant lui-même sa défense.

Lorsqu’elle a examiné l’appel interjeté par Vojislav Šešelj, la Chambre d’appel a conclu que, si elle apprécie les efforts déployés par la Chambre de première instance pour assurer la conduite équitable et rapide de ce procès, la Chambre de première instance a outrepassé ses pouvoirs en ordonnant immédiatement la désignation d’un conseil d’appoint, sans avoir constaté au préalable que le comportement de l’accusé perturbait à nouveau les débats et justifiait cette mesure. En procédant ainsi, la Chambre de première instance n’a pas donné à Vojislav Šešelj une véritable occasion de montrer à la Chambre de première instance que, malgré son comportement pendant la phase de mise en état et celui qui a amené la Chambre à lui imposer un conseil commis d’office, il comprenait désormais que, pour pouvoir assurer lui-même sa défense, il devait se conformer au Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, et qu’il était prêt à le faire. C’est cette occasion que la Chambre d’appel entendait lui donner.

La Chambre d’appel a annulé la Décision attaquée et a donné instruction à la Chambre de première instance de ne pas imposer de conseil d’appoint à Vojislav Šešelj, à moins que celui-ci ne perturbe les débats de telle manière qu’elle soit pleinement convaincue que, pour assurer un procès équitable et rapide, il est nécessaire de désigner un conseil d’appoint. La Chambre d’appel a décidé que si la Chambre de première instance estime qu’il y a lieu de commettre d’office un conseil, l’accusé devra obtenir communication de la liste des conseils visés à l’article 44 du Règlement et pourra y choisir lui-même un conseil. La Chambre d’appel a limité de la même manière l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la Chambre de première instance d’imposer un conseil à Vojislav Šešelj s’il ne se conformait pas au Règlement de procédure et de preuve du Tribunal en tant qu'accusé assurant lui même sa défense et si son comportement constituait un entrave permanente au bon déroulement de la procédure.

Compte tenu de l’état de santé actuel de l’accusé, la Chambre d’appel a ordonné qu’il soit sursis à l’ouverture du procès tant que l’accusé ne sera pas pleinement en état de participer aux débats et d’assurer lui-même sa défense.