| Communiqué de presse |
CHAMBRE D'APPEL
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La Haye, le 30 novembre 2006
RH/MO/1131f
Stanislav Galić condamné à la réclusion à perpétuité par la chambre
d’appel pour des crimes commis lors du siège de sarajevo
La Chambre d’appel a condamné aujourd’hui Stanislav Galić, un ancien commandant de l’Armée des serbes de Bosnie, à la réclusion à perpétuité pour son rôle dans la campagne de tirs isolés et de bombardements menée contre la population civiles de Sarajevo de septembre 1992 à août 1994. Il s’agit de la première peine maximum infligée par la Chambre d’appel du Tribunal.
La Chambre d’appel a rejeté la totalité des 19 moyens d’appel interjetés par Stanislav Galić, y compris ceux par lesquels il reprochait à la Chambre de première instance de l’avoir reconnu coupable à tort d’ « actes de violence ou de menaces dont le but principal étaient de répandre la terreur parmi la population civile » de Sarajevo. La Chambre d’appel a accueilli l’appel interjeté par l’Accusation relativement à la durée de la peine, annulant la condamnation à 20 ans d’emprisonnement prononcée en première instance.
La Chambre d’appel a noté que la Chambre de première instance s’était appuyée sur de nombreux éléments de preuve pour démontrer que le but principal de la campagne de tirs embusqués et de bombardements était de répandre la terreur parmi la population civile, et que Stanislav Galić, qui occupait la fonction de chef du corps Romanija de Sarajevo de l’Armée des Serbes de Bosnie (SRK) était animé de l’intention de répandre la terreur parmi la population civile.
Selon la Chambre d’appel, la Chambre de première instance avait établi que les éléments de preuve permettaient de conclure au-delà du doute raisonnable que les civils de Sarajevo avaient effectivement été l’objet d’attaques délibérées de la part du corps Romanija. Ils avaient été attaqués alors qu’ils assistaient à des enterrements, circulaient à bord d’ambulances, de trams et d’autobus ou à bicyclette. Ils avaient été attaqués pendant qu’ils s’occupaient de leurs jardins, qu’ils faisaient leur marché ou qu’ils procédaient à l’enlèvement des ordures en ville. Des enfants avaient été pris pour cible alors qu’ils jouaient ou marchaient dans la rue. Ces attaques, menées généralement de jour, ne répondaient à aucune menace militaire. Dans la plupart des cas, les assaillants pouvaient facilement constater que les victimes se livraient à leurs occupations de tous les jours.
La Chambre d’appel a examiné de nombreux incidents, dont celui survenu le 5 février 1994, lorsqu’un obus de mortier est tombé sur le marché de Markale situé dans le centre de Sarajevo, tuant environ 60 personnes et en blessant plus d’une centaine. La Chambre d’appel a conclu qu’aucun juge raisonnable des faits ne pouvait conclure, comme l’avait fait à tort la Chambre de première instance que cet obus avait été tiré des positions de la SRK. La Chambre d’appel a précisé toutefois que la Chambre de première instance « avait commis une erreur en déclarant que cet obus avait été délibérément tiré sur le marché de Markale, mais que de toute façon ce bombardement illustrait le fait que les civils avaient délibérément été pris pour cibles. »
S’agissant de l’appel de l’Accusation relatif à la peine, la Chambre d’appel a conclu que bien que la Chambre de première instance n’ait commis aucune erreur dans ses constatations et qu’elle ait correctement énoncé les principes régissant la fixation de la peine, que « la peine prononcée contre Stanislav Galić, de 20 ans d’emprisonnement seulement, était à ce point déraisonnable et tout simplement injuste, en ce qu’elle ne rendait pas pleinement compte de la gravité des agissements de celui-ci. »
La décision de la Chambre d’appel concernant Stanislav Galić a été prise à la majorité des juges, le juge Schomburg étant en désaccord au sujet de la nature du droit coutumier applicable au crime d’actes de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile. La décision concernant l’appel relatif à la peine interjeté par l’Accusation a également été prise à la majorité des juges, le Juge Pocar étant partiellement en désaccord et le Juge Meron étant en désaccord. Le Juge Shahabuddeen a joint un exposé de son opinion individuelle concernant ces deux questions.
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