| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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La Haye, 27 novembre 2006
OK/MOW/1129F
La Chambre de première instance impose un conseil de la Défense à Vojislav šešelj
La Chambre de première instance saisie de l’affaire concernant Vojislav Šešelj a décidé aujourd’hui de commettre d’office un conseil à la défense de l’accusé dans le cadre de son procès.
Le Juge Orie, Juge Président, a rendu oralement cette décision au cours de la conférence de mise en état qui s’est tenue juste avant l’ouverture du procès et à laquelle Vojislav Šešelj ne s’est pas présenté.
Cette décision de la Chambre a été motivée par différents facteurs: le comportement de l’accusé, notamment depuis la décision rendue par la Chambre d’appel le 20 octobre 2006, les avertissements que lui a adressés la Chambre lors des conférences de mise en état du 8 et du 22 novembre 2006 et ceux formulés par la Chambre d’appel dans sa décision, le fait que l’accusé n’a pas, comme la Chambre de première instance l’avait invité à le faire, présenté de conclusions relatives à son comportement et à la question de sa représentation, ainsi que le fait que l’accusé persiste à ne pas s’alimenter et à ne pas être présent aux audiences. Enfin, la Chambre a conclu que le fait que l’accusé assure lui-même sa défense depuis le 20 octobre 2006, « fai[sai]t sérieusement obstacle à la bonne marche du procès et à son issue rapide ». La Chambre de première instance a ajouté que l’imposition définitive d’un conseil permanent chargé de représenter l’accusé était à présent justifiée.
La Chambre a de plus ordonné que Vojislav Šešelj ne prenne part à la procédure que par l’intermédiaire de son conseil sauf si, après avis dudit conseil, la Chambre en décidait autrement. La Chambre de première instance a également donné instruction au Greffe de nommer M. Tjarda Eduard van der Spoel en qualité de conseil indépendant afin de prendre toute mesure nécessaire en vue d’un appel de la présente décision, et d’en rendre compte à la Chambre de première instance le 28 novembre 2006 au plus tard.
Le 21 août 2006, la Chambre de première instance a rendu une décision par laquelle elle chargeait un conseil de défendre Vojislav Šešelj à son procès, au motif que « [l]e comportement de l’Accusé considéré dans son ensemble – à savoir, un comportement obstructionniste et perturbateur, un manque de respect délibéré à l’égard du Règlement, des menaces et des calomnies visant des témoins – amenait la Chambre à conclure que tout laissait fortement à penser que si l’Accusé continuait d’assurer lui-même sa défense, cela risquait de faire sérieusement et durablement obstacle à la bonne marche du procès et à une issue rapide ».
Le 20 octobre 2006, la Chambre d’appel a infirmé cette décision de la Chambre de première instance. La Chambre d’appel a toutefois expressément averti que « si, à la suite de la présente décision, le fait qu’il [l’accusé] assure lui même sa défense fai[sait] sérieusement obstacle à la bonne marche du procès et à une issue rapide, la Chambre de première instance serait fondée à commettre sans délai un conseil pour sa défense, après l’avoir autorisé à être entendu au sujet de son comportement ultérieur ».
Le 25 octobre 2006, la Chambre de première instance a rendu une décision par laquelle elle désignait un conseil d’appoint, définissant son rôle comme suit: assister l’accusé dans la préparation et la présentation de son dossier, fournir des conseils à l’accusé ou formuler des propositions selon qu’il le jugera utile, prendre la parole devant Ia Chambre chaque fois que l’accusé ou la Chambre le lui demandera, obtenir copie de tous documents de la Chambre, écritures et pièces communiquées que l’accusé a reçus ou envoyés, être présent aux audiences, être prêt à remplacer I’accusé dans la conduite de sa défense et mener à bien Ia présentation des moyens à décharge, interroger les témoins en certaines circonstances, remplacer provisoirement I’accusé à l’audience si Ia Chambre de première instance le lui demande et remplacer définitivement l’accusé dans la conduite de sa défense si Ia Chambre de première instance estime que le comportement de l’accusé fait sérieusement obstacle à la bonne marche du procès et à son issue rapide. Le 30 octobre 2006, le Greffier a nommé David Hooper comme conseil d’appoint de l’accusé et Andreas O'Shea comme son coconseil.
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