| Communiqué de presse |
FORMATION DE RENVOI
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La Haye, 17 novembre 2006
CVO/MOW/1127F
Renvoi du procès de Vladimir Kovačevič devant les instances nationales serbes
La Formation de renvoi du Tribunal a ordonné aujourd’hui le renvoi de l’affaire concernant Vladimir Kovačević devant les autorités de la République de Serbie, qui en saisiront à leur tour la juridiction nationale appropriée. C’est la première affaire dont le Tribunal se dessaisit aux profits des autorités compétentes de Serbie, en application de l’article 11 bis de son Règlement de procédure et de preuve.
La Formation de renvoi a ordonné à l’Accusation de remettre au Procureur de la République de Serbie les documents présentés à l’appui de l’acte d'accusation et tout élément de preuve utile, dans un délai de 30 jours. Le Procureur serbe devra remettre à la Formation de renvoi un rapport de suivi sur ses progrès dans les six semaines consécutives au transfert des documents. Ce rapport sera remis tous les trois mois par la suite.
L’Accusation continue de suivre cette affaire et de présenter des rapports sur l’avancée de l'affaire renvoyée devant la juridiction compétente en Serbie, comme le prévoit son accord avec l’OSCE, chargée de surveiller le procès.
Les juges ont en outre ordonné que les mesures de protection déjà prises pour les témoins soient maintenues.
Vladimir Kovačević a été mis en liberté provisoire en Serbie en juin 2004. En avril 2006, le Tribunal a jugé qu’il était inapte à plaider coupable ou non coupable, ou à être jugé. La Formation de renvoi a déclaré aujourd’hui que la Serbie est en mesure de continuer à surveiller la santé de Vladimir Kovačević et d’assurer la reprise de son procès si son état de santé le permet.
À ce jour, le TPIY a renvoyé les actes d’accusation de neuf accusés devant les autorités de Bosnie-Herzégovine, ainsi qu’une affaire concernant deux accusés devant les autorités de Croatie. Le 14 novembre 2006, la Cour de Bosnie-Herzégovine a rendu son jugement contre Radovan Stanković, le premier accusé à être déféré par le TPIY devant des instances judicaires nationales, le déclarant coupable de quatre chefs de crimes contre l’humanité et prononçant contre lui une peine de 16 ans d’emprisonnement.
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Le texte intégral de la décision peut être consultée (en anglais) sur le site Internet du Tribunal :
http://www.icty.org/x/cases/kovacevic_vladimir/tdec/en/061117e.pdf
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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