| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, le 14 novembre 2006
JP/MOW/1126f
Premier jugement rendu par la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine dans une affaire renvoyée par le Tribunal
La Cour d’État de Bosnie-Herzégovine a condamné aujourd’hui Radovan Stanković à 16 ans d’emprisonnement pour des viols et d’autres crimes contre l’humanité perpétrés en 1992 dans la ville de Foča, en Bosnie. Radovan Stanković est le premier accusé mis en cause par le TPIY dont l’affaire a été renvoyée devant une instance judiciaire nationale, dans le cadre de la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal et conformément à l’article 11 bis de son Règlement de procédure et de preuve.
Selon l’acte d'accusation, Radovan Stanković était responsable de la maison de Karaman, à Foča, où des femmes et des jeunes filles musulmanes de Bosnie, dont certaines n’avaient pas plus de 12 ou 14 ans, ont été détenues afin d’être soumises à des sévices sexuels par des soldats et d’autres hommes serbes. Radovan Stanković et d’autres traitaient ces femmes et ces jeunes filles comme si elles leur appartenaient. Durant toute la période de leur détention, les jeunes filles et les femmes ont été victimes de viols et de violences sexuelles. Radovan Stanković a, de façon répétée, violé, infligé des sévices sexuels et menacé deux victimes. Il a également menacé d’autres victimes de les violer.
Ce jugement justifie la stratégie du Tribunal de transférer des affaires, son expérience et son savoir-faire aux systèmes judiciaires de la région, notamment en Bosnie-Herzégovine.
Le Tribunal est déterminé à assister les juridictions locales pour qu’elles tiennent des procès respectueux des normes internationales, et s’engage à favoriser des procès équitables pour les auteurs d’atrocités commises au cours des conflits en ex-Yougoslavie. Le TPIY souhaite que les instances judiciaires de Bosnie-Herzégovine soient en mesure de compléter les travaux du Tribunal en rendant justice et en jugeant les auteurs de crimes qui ne seront pas jugés à La Haye.
À ce jour, le TPIY a renvoyé les affaires concernant onze accusés devant des juridictions de la région, conformément à l’article 11bis de son Règlement de procédure et de preuve. Le TPIY a renvoyé peu d’affaires en application de l’article 11bis comparé au nombre total d’affaires portées devant lui. Le Tribunal a mis en accusation 161 personnes et les procédures engagées contre 97 d’entre elles sont closes.
Le TPIY poursuit ses travaux et mène actuellement les procès de 23 accusés, mis en cause pour des crimes allégués perpétrés sur le territoire de l’ex-Yougoslavie. Parmi les accusés actuellement sous la garde du Tribunal ou en attente de jugement se trouvent Ramush Haradinaj, commandant de l’armée de libération du Kosovo pendant le conflit dans cette province et ancien premier ministre du Kosovo ; Vojislav Šešelj, le chef du Parti radical serbe dont l'ouverture du procès est prévue à la fin du mois ; Rasim Delić, commandant de l’Armée de Bosnie-Herzégovine pendant le conflit ; Ljubo Boškoski, ancien Ministre de l’intérieur de Macédoine ; Dragomir Milošević, ancien général de l’Armée des Serbes de Bosnie accusé d’avoir bombardé Sarajevo, ainsi que Jovica Stanišić et Frenki Simatović, qui dirigeaient le service de la Sûreté de l’État serbe et doivent répondre de crimes perpétrés en Croatie et en Bosnie-Herzégovine.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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