| Communiqué de presse |
CHAMBRE D’APPEL
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La Haye, 26 octobre 2006
OK/MO/1124f
La Chambre d’appel confirme la décision de joindre les affaires
concernant Ante Gotovina, Ivan Čermak et Mladen Markač
La Chambre d’appel du Tribunal a confirmé hier la décision rendue par la Chambre de première instance le 14 juillet 2006 aux fins de joindre deux affaires concernant Ante Gotovina, Ivan Čermak et Mladen Markač et de fusionner les actes d’accusation en un acte d’accusation unique, acceptant les modifications proposées pour ce nouvel acte d’accusation. Les trois hommes doivent répondre des crimes commis contre des Serbes en 1995, pendant et après l’offensive militaire dite « Opération Tempête » lancée par l’armée croate dans la région de la Krajina de Croatie. Ante Gotovina et Ivan Čermak étaient à l’époque de hauts responsables militaires sur le terrain et Mladen Markač était le commandant des forces spéciales de la police croate.
La Chambre d’appel a maintenu la décision rendue préalablement, aux motifs que les crimes allégués avaient eu lieu dans la même zone géographique, à la même époque et au cours de la même opération militaire, et qu’ils avaient été commis dans le cadre de l’entreprise criminelle commune dont les trois accusés auraient été membres.
La Chambre d’appel a également confirmé les conclusions de la Chambre de première instance selon lesquelles la jonction des instances n’entraînerait pas de conflit d’intérêt, les avantages d’un procès conjoint l’emportait sur ceux qui découleraient de trois procès distincts et la jonction des instances favoriserait l’économie des moyens judiciaires et permettrait de ménager les témoins.
La Chambre d’appel a accepté toutes les modifications des actes d’accusation proposées par l’Accusation, à l’exception de celles plaidant la « coaction directe et/ou indirecte » en tant que forme de responsabilité. L’acte d’accusation conjoint déposé par le Procureur le 24 juillet 2006 est à présent l’acte d’accusation qui sera utilisé au procès.
L’Accusation reproche aux accusés d’avoir participé à une entreprise criminelle commune dont l’objectif était de chasser définitivement la population serbe de la région de Krajina, par la force, l’intimidation ou la menace du recours à la force, la persécution, le déplacement forcé, le transfert forcé et l’expulsion, l’appropriation et la destruction de biens ou par d’autres moyens. Plus précisément, Ante Gotovina, Ivan Čermak et Mladen Markač sont mis en cause pour les crimes de meurtre, persécutions, expulsion et transfert forcé, pillage de biens publics ou privés, destruction sans motif de villes et de villages, actes inhumains et traitement cruel.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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