Rasim Delić assigné à résidence

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

Le Juge Schomburg, juge de permanence, a rendu aujourd’hui une ordonnance aux fins d’enjoindre le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine d’assigner Rasim Delić à résidence chez lui. Actuellement sous la garde du TPIY, il sera sous la surveillance permanente des autorités compétentes. Le Juge Schomburg a en outre ordonné que l’accusé ne soit autorisé à sortir que pour recevoir des soins, le cas échéant.  Rasim Delić a été informé que, s’il devient nécessaire de réexaminer les conditions de sa mise en liberté, toute nouvelle violation, même légère, des conditions posées par la Chambre de première instance à sa mise en liberté provisoire sera considérée comme s’ajoutant à celle qui est constatée ici.

L’ordonnance fait droit en partie à la requête présentée par l’Accusation le 14 décembre 2007, aux fins d’arrêter l’accusé. Le Bureau du Procureur y déclare que Rasim Delić avait enfreint les conditions de sa mise en liberté provisoire, selon lesquelles il ne devait évoquer le procès qui lui est fait avec personne d’autre que ses conseils. Le Juge Schomburg a conclu dans son ordonnance qu’une décision de ce type avait bien eu lieu, au cours d’une rencontre entre l’accusé et Haris Silajdžić, membre de la présidence de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

La Chambre a accordé la libération provisoire de Rasim Delić en novembre 2007, autorisant l’accusé à revenir en Bosnie-Herzégovine du 11 décembre 2007 au 11 janvier 2008. Dans cette décision, la Chambre de première instance note, entre autres, que le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a donné des garanties selon lesquelles Rasim Delić exécutera toutes les ordonnances rendues par la Chambre de première instance. La Chambre y note en outre le fait que l’accusé a personnellement garanti qu’il se replacerait sous la garde du TPIY avant la reprise de son procès et, de manière générale, qu’il exécuterait toute ordonnance rendue par la Chambre de première instance.         

Rasim Delić était le commandant de l’état-major principal de l’Armée de Bosnie-Herzégovine (ABiH). Il est allégué dans l’acte d'accusation que, en sa qualité de chef de l’état-major principal, il avait autorité sur l’ensemble des opérations de l’ABiH et en avait la responsabilité. Il est donc tenu pénalement responsable des actes et des omissions de ses subordonnés. Le procès de Rasim Delić s’est ouvert le 9 juillet 2007 et l’Accusation devrait clore la présentation de ses moyens au début de l’année prochaine.

Le texte intégral de la décision est disponible sur le site Internet du Tribunal à partir du lien suivant :
http://www.icty.org/x/cases/delic/tdec/fr/071219.pdf

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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