| Communiqué de presse |
CHAMBRE D'APPEL
|
| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
|
La Haye, 31 octobre 2007
MH/MOW/1195f
La Chambre d’appel rejette l’appel interjeté par Dragan Zelenović et confirme
la peine de 15 ans d’emprisonnement infligée en première instance
La Chambre d’appel a confirmé aujourd’hui la peine de 15 ans d’emprisonnement infligée à Dragan Zelenović, ancien soldat serbe de Bosnie et policier militaire. Dragan Zelenović avait plaidé coupable, cette année, de la torture et du viol de femmes et de jeunes filles musulmanes de Bosnie dans la municipalité de Foča, dans le nord-est de la Bosnie-Herzégovine.
La Chambre d'appel a rejeté, à l'unanimité, tous les moyens d'appel interjetés par Dragan Zelenović contre le jugement portant condamnation rendu par la Chambre de première instance le 4 avril 2007, rejetant en conséquence la requête par laquelle il demandait que soit prononcée une peine moins sévère à son encontre.
Dragan Zelenović a été placé sous la garde du Tribunal en juin 2006 après avoir échappé à la justice pendant plusieurs années. Il a plaidé coupable, en janvier 2007, de trois chefs d’accusation de torture et de quatre chefs de viol. Il a été reconnu coupable de neuf viols en tant qu’auteur principal, dont quatre étaient des viols en réunion et beaucoup ont été qualifiés à la fois de torture et de viol.
Dragan Zelenović purgera sa peine dans l’un des États ayant conclu un accord sur l’exécution des peines avec le TPIY. La période qu’il a passée en détention préventive depuis le 22 août 2005 sera déduite de la durée totale de sa peine.
Cet arrêt est le dernier rendu dans le cadre d’une affaire dont le Tribunal a été saisie portant spécifiquement sur les crimes perpétrés à Foča après la prise de la municipalité par les forces serbes en avril 1992. Le TPIY a déjà condamné trois personnes pour le viol, la torture et la réduction en esclavage de femmes et de jeunes filles, ainsi qu’une personne pour la persécution, la torture et le meurtre d’hommes non serbes détenus dans le camp de détention KP Dom. Quatre autres accusés ont été transférés à Sarajevo pour être jugés par la Chambre spéciale chargée de juger les crimes de guerre de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine.
*****
Le texte intégral du résumé de l’arrêt peut être consulté sur le site du Tribunal à partir du lien suivant:
http://www.icty.org/x/cases/zelenovic/acjug/fr/071031_Zelenovic_summary_fr.pdf
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 Fax: +31-70-512-5355 - Email: press [at] icty.org ()Le TPIY sur Twitter et Youtube