| Communiqué de presse |
CHAMBRE D'APPEL
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| (Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel) |
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La Haye, le 27 septembre 2007
CVO/MOW/1184f
La Chambre d’appel a confirmé aujourd'hui le jugement rendu par la Chambre de première instance dans l'affaire
concernant d'anciens membres de l'Armée de libération du Kosovo (UCK), Fatmir Limaj, Isak Musliu et Haradin Bala
La Chambre d’appel du Tribunal a confirmé aujourd’hui les conclusions rendues par la Chambre de première instance dans l’affaire portée contre les anciens membres de l’Armée de libération du Kosovo (UÇK) Fatmir Limaj, Isak Musliu et Haradin Bala. Les trois accusés devaient répondre de crimes commis contre des civils serbes et albanais du Kosovo dans le camp de détention de Llapushnik/Lapušnik tenu par l’UÇK entre mai et juillet 1998.
La Chambre d’appel a rejeté les appels interjetés par les parties et confirmé les acquittements de Fatmir Limaj et Isak Musliu. La Chambre a confirmé les déclarations de culpabilité de Haradin Bala pour torture, traitements cruels et meurtre et confirmé la peine de 13 ans prononcée à son encontre.
Haradin Bala, gardien du camp de détention de Llapushnik/Lapušnik, avait été condamné à 13 ans d’emprisonnement le 30 novembre 2005. La Chambre de première instance l’avait reconnu coupable d’avoir personnellement contribué à « créer et à perpétuer des conditions inhumaines » dans le camp; de s’être rendu complice des tortures infligées à un prisonnier; et d’avoir participé, le 25 ou le 26 juillet 1998, à l’exécution de neuf prisonniers qui avaient été contraints de se rendre à pied dans les monts Berisha.
Dans son arrêt, la Chambre d’appel a rejeté les cinq moyens d’appels de Haradin Bala, dont celui relatif à son identité et celui qui portait sur son alibi. La Chambre d’appel a rejeté les deux moyens d’appel interjetés par l’Accusation, dont celui par lequel le Procureur affirmait qu’une entreprise criminelle commune existait à l’époque des faits. « Le camp de détention était administré par l’UÇK; les conditions qui y régnaient étaient assimilables à un système de mauvais traitements et […] les soldats de l’UÇK présents dans le camp entendaient contribuer à ce système », a conclu l’Accusation.
« [s]i la Chambre de première instance a constaté que les soldats de l’UÇK avaient systématiquement maltraité et torturé les détenus dans ce camp, elle n’était pas convaincue que ces soldats avaient participé à une entreprise criminelle commune systémique visant à commettre ces crimes. La Chambre de première instance n’a pas commis d’erreur sur ce point, car elle a estimé, à juste titre, qu’on ne pouvait exclure la possibilité que les civils détenus aient été maltraités ou tués par des éléments incontrôlés de l’UÇK ou des personnes extérieures au camp agissant pour des raisons personnelles, la vengeance par exemple, et non pas pour contribuer à réaliser un quelconque but commun », a conclu la Chambre d’appel.
La Chambre a tiré la même conclusion s’agissant de l’appel interjeté par le Procureur contre l’acquittement de Fatmir Limaj et Isak Musliu relativement à l’existence alléguée d’une entreprise criminelle commune.
S’agissant de la responsabilité en tant que supérieur hiérarchique, la Chambre d’appel a en outre déclaré que « la Chambre de première instance a[vait] eu raison de conclure que Fatmir Limaj n’était pénalement responsable […] d’aucun des crimes qui lui étaient reprochés dans l’acte d’accusation ».
La Chambre d’appel a été convaincue, le Juge Schomburg ayant exprimé une opinion dissidente, que la Chambre de première instance avait apprécié comme il convenait la totalité des éléments de preuve, concluant qu’ « Isak Musliu n’était pas présent dans le camp de Lapušnik et ne jouait aucun rôle dans l’administration de celui-ci. »
Le procès de Fatmir Limaj, Isak Musliu et Haradin Bala s’est ouvert le 15 novembre 2004 et a duré 88 jours. L’Accusation a appelé 30 témoins et présenté 260 pièces à conviction. La Défense a appelé 16 témoins et présenté 44 pièces à conviction.
Haradin Bala restera au quartier pénitentiaire du TPIY, en attendant son transfert dans le pays où il purgera sa peine. La période qu’il a passée en détention préventive sera déduite de la durée totale de la peine.
Le texte intégral du résumé du jugement peut être consulté sur la page suivante:
http://www.icty.org/x/cases/limaj/acjug/fr/070927_Limaj_Bala_Musliu_summary_fr.pdf
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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