| Communiqué de presse |
CHAMBRE D'APPEL
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La Haye, 9 mai 2007
MH/MOW/1158f
La Chambre d’appel acquitte Vidoje Blagojević de complicité dans le génocide
de Srebrenica et confirme les autres déclarations de culpabilité prononcées contre lui et contre Dragan Jokić
La Chambre d’appel a confirmé aujourd’hui les déclarations de culpabilité prononcées à l’encontre de Vidoje Blagojević et Dragan Jokić, anciens officiers de l’armée des Serbes de Bosnie (VRS). Ils ont été reconnus coupables de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre perpétrés contre des Musulmans de Bosnie à Srebrenica, en juillet 1995. La Chambre a annulé la déclaration de culpabilité prononcée à l’encontre de Vidoje Blagojević pour complicité de génocide, réduisant sa peine à 15 ans d’emprisonnement. La Chambre d’appel a confirmé la peine de neuf ans infligée à Dragan Jokić.
Vidoje Blagojević, ancien commandant de la brigade de Bratunac au sein de la VRS, avait été condamné à 18 ans d’emprisonnement par la Chambre de première instance, le 17 janvier 2005. La Chambre d’appel a maintenu les déclarations de culpabilité prononcées contre lui pour avoir aidé et encouragé la persécution et le transfert forcé de la population musulmane de l’enclave de Srebrenica en Bosnie-Herzégovine, et pour avoir aidé et encouragé le meurtre d’hommes et de garçons musulmans de Bosnie dans la ville de Bratunac. La Chambre d’appel a rejeté l’intégralité des moyens d’appel de l’Accusation concernant Vidoje Blagojević, y compris celui par lequel le Procureur demandait l’annulation de la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle Vidoje Blagojević n’avait pas eu connaissance des meurtres de masse au moment des faits, entre le 12 et le 14 juillet 1995.
La Chambre d’appel a rejeté plusieurs moyens d’appel interjetés par Vidoje Blagojević relativement à sa reconnaissance de culpabilité pour crimes, mais a estimé que la Chambre de première instance avait eu tort de conclure à sa culpabilité en tant que complice du génocide. « Aucun juge du fait n’aurait pu conclure au-delà de tout doute raisonnable que, si Vidoje Blagojević ignorait tout des massacres, la connaissance qu’il avait des autres faits liés à l’opération de transfert forcé prouve qu’il connaissait l’intention génocidaire des auteurs principaux des crimes », a conclu la Chambre d’appel.
Soulignant que « les griefs qu’il [Vidoje Blagojević] formule quant à leurs prestations [celles de ses conseils] en première instance découlent de son refus de communiquer avec eux et de donner ses instructions à son équipe de la Défense », la Chambre d’appel a rejeté le premier moyen d’appel de Vidoje Blagojević par lequel il alléguait que son procès n’était pas équitable. Le Juge Shahabuddeen a formulé une opinion dissidente et estimé que la requête par laquelle Vidoje Blagojević demandait un nouveau procès aurait dû être acceptée.
Dragan Jokić, ancien chef du génie de la brigade de Zvornik au sein de la VRS, avait été déclaré coupable par la Chambre de première instance d’avoir aidé et encouragé les crimes de meurtre, d’extermination et de persécutions. La Chambre d’appel a rejeté tous les moyens d’appel interjetés par la Défense et par le Procureur concernant Dragan Jokić et a confirmé la peine de neuf ans qui lui avait été imposée en première instance. « Elle [la Chambre de première instance] pouvait raisonnablement conclure que l’aide qu’il avait apportée en tant que chef du génie en envoyant des engins et des membres de la compagnie du génie pour ensevelir les corps des victimes à Orahovac, à Pilica et à la ferme militaire de Branjevo, ainsi qu’à Kozluk, avait eu un effet important sur la perpétration des massacres dans ces trois lieux », a conclu la Chambre d’appel.
L’arrêt rendu dans cette affaire porte à six le nombre de personnes jugées par le TPIY pour le génocide et d’autres crimes commis à Srebrenica. Le procès concernant sept autres accusés est actuellement en cours et trois accusés sont en phase préalable au procès. Une affaire a été renvoyée devant les autorités de Bosnie-Herzégovine pour y être jugée. Radovan Karadžić, Ratko Mladić et Zdravko Tolimir comptent parmi les six derniers fugitifs devant répondre du génocide commis à Srebrenica.
Le texte intégral du résumé du jugement peut être consulté sur la page suivante :
http://www.icty.org/x/cases/blagojevic_jokic/acjug/fr/070509_Blagojevic_Jokic_summary_fr.pdf
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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