La Chambre d’appel a rejeté aujourd’hui dans son intégralité l’appel interjeté par Vladimir Kovačević contre la décision rendue par la Formation de renvoi, le 17 novembre 2006, visant à déférer l’affaire devant les autorités de la République de Serbie. C’est la première affaire dont le Tribunal se dessaisit au profit des autorités compétentes de Serbie, en application de l’article 11 bis de son Règlement de procédure et de preuve.

Le 1er décembre 2006, la Défense a déposé son acte d’appel, affirmant que la Formation de renvoi avait commis une erreur de droit et de fait en déclarant que la Défense ne s’opposait pas à la procédure de renvoi, en identifiant le droit applicable en République de Serbie, en ne tenant pas, ou pas assez, compte de la santé mentale de l’accusé lors des débats sur le suivi du procès, et en ignorant des requêtes écrites ou orales adressées par la Défense concernant les particularités de cette affaire au vu de la maladie mentale de l’accusé.

Conformément à la décision rendue le 17 novembre 2006 par la Formation de renvoi, le Greffier doit maintenant procéder au transfèrement de l’accusé et le Procureur est tenu de remettre aux autorités compétentes de la République de Serbie les documents présentés à l’appui de l’acte d’accusation, et tout élément de preuve utile, dans un délai de 30 jours.

Le Procureur doit en outre remettre à la Formation de renvoi un rapport de suivi sur les progrès réalisés par le Procureur de la République de Serbie, dans les six semaines consécutives au transfert des documents. Ce rapport sera remis tous les trois mois par la suite.

L’Accusation devra également continuer à suivre l’avancée de la procédure renvoyée devant la juridiction compétente en Serbie et en rendre compte, comme le prévoit son accord avec l’OSCE, chargée du suivi du procès.

Vladimir Kovačević a été mis en liberté provisoire en Serbie en juin 2004. En avril 2006, le Tribunal a jugé qu’il était inapte à plaider coupable ou non coupable, ou à être jugé. La Formation de renvoi a déclaré que la Serbie est en mesure de continuer à surveiller la santé de Vladimir Kovačević et d’assurer la reprise de son procès si son état de santé le permet.

À ce jour, le TPIY a renvoyé neuf accusés devant les instances judiciaires de la Bosnie-Herzégovine et une affaire concernant deux accusés devant les autorités de la Croatie.