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Communiqué de presse |
CHAMBRES |
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La Haye, 3 avril 2008
NJ/MOW/1232f
Haradinaj et Balaj acquittés de tous les chefs d’accusation,
Brahimaj coupable de traitements cruels et d’actes de torture
La Chambre de première instance I a acquitté aujourd’hui Ramush Haradinaj et Idriz Balaj de tous les chefs d’accusation dont ils devaient répondre, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité qu’ils auraient commis au Kosovo entre mars et septembre 1998. Le troisième accusé, Lahi Brahimaj a été condamné à six ans d’emprisonnement pour traitements cruels et tortures infligés à deux personnes au quartier général de l’Armée de Libération du Kosovo (l’ «UCK»), à Jablanica.
Haradinaj, Balaj et Brahimaj devaient répondre de chefs d’accusation relatifs à leur participation à une entreprise criminelle commune dont le but était de permettre à l’UCK d’exercer un contrôle total sur la zone opérationnelle de Dukagjin en procédant au transfert illégal de civils serbes, roms, et albanais du Kosovo soupçonnés d’avoir collaborés avec les forces serbes.
Pendant la période en question, Haradinaj était un commandant de l’UCK de la région de Dukagjin, Balaj était le commandant de l’unité des Aigles Noirs au sein de l’UCK et Lahi Brahimaj était un membre de I'UCK, basé au quartier général de Jablanica, dans la municipalité de Djakovica.
La Chambre a acquitté les trois accusés de tous les chefs d’accusation de crimes contre l’humanité. Les moyens à charge présentés par l’Accusation «n’ont pas toujours permis à la Chambre de conclure qu’un crime avait été commis ou, dans l’affirmative, que l’UÇK y avait été mêlée.»
Les juges ont conclu « qu’il est possible que les victimes aient pu être prises pour cibles pour des raisons essentiellement liées à leur situation personnelle et non pas du fait de leur appartenance à la population civile attaquée.» La Chambre a estimé que l’ampleur et la fréquence des mauvais traitements, des transferts forcés et des meurtres dont ont été victimes les civils serbes et roms, ainsi que les civils albanais du Kosovo soupçonnés de collaborer avec les Serbes ou de ne pas soutenir l’UÇK «ne permettaient pas de conclure à l’existence d’une attaque dirigée contre une population civile.»
Les trois accusés devaient aussi répondre de 19 chefs de violation des lois ou coutumes de la guerre, notamment ceux de meurtre, torture, viol et traitement cruel. La Chambre a conclu que de nombreux crimes reprochés dans l’acte d’accusation avaient été commis par des soldats de l’UCK, en particulier les crimes perpétrés dans la propriété familiale de Jablanica.
La Chambre de première instance a établi que, au vu des éléments présentés, il n’était pas possible de conclure au-delà de tout doute raisonnable à l’existence d’une entreprise criminelle commune dont le but était de s’attaquer aux civils, et qu’en conséquence, les trois accusés ne pouvaient y avoir participé.
Concernant les chefs d’accusations relatifs à la responsabilité présumée des accusés dans le meurtre de 30 victimes dans le secteur du canal de Radonjic, la Chambre a conclu que «seuls sept de ces meurtres avaient été prouvés au-delà de tout doute raisonnable et pouvaient être imputés à des soldats de l’UÇK. Les éléments de preuve présentés au sujet des auteurs des autres meurtres allégués et des circonstances dans lesquelles ces meurtres ont été commis manquaient de précision, n’étaient pas concluants ou étaient inexistants.»
Dans l’acte d’accusation, le Procureur reprochait aussi aux accusés, sur le fondement de leur responsabilité individuelle, d’avoir planifié, incité à commettre, ordonné, aidé à commettre et encouragé de nombreux crimes. La Chambre de première instance n’a trouvé d’éléments de preuve suffisants que pour deux de ces chefs d’accusation, lesquels n’impliquaient qu’un seul accusé – Lahi Brahimaj.
Brahimaj a été reconnu coupable d’avoir pris part en personne au traitement cruel et à la torture du Témoin 6, détenu dans la propriété de Jablanica à partir de mi-juin 1998. Il a également été reconnu coupable de traitement cruel et de torture pour sa participation aux interrogatoires du Témoin 3, retenu prisonnier au quartier général de Jablanica en juillet 1998. Apres l’interrogatoire, Brahimaj a ordonné à deux femmes vêtues d’uniformes noirs de s’entraîner sur la victime, ce qu’elles ont fait en commençant à frapper le Témoin 3. Le Témoin 3 et le Témoin 6 ont été détenus et ont subi de mauvais traitements et des actes discriminatoires parce qu'ils étaient soupçonnés de collaborer avec les forces serbes et d’avoir des liens avec elles.
Le Juge Alphonsus Orie a souligné les grandes difficultés rencontrées par la Chambre pour obtenir le témoignage de nombreuses victimes. La Chambre a reçu les dépositions d’une centaine de témoins pendant le procès. 34 d’entre eux ont bénéficié de mesures de protections et 18 ont été assignés à comparaître.
«La Chambre a eu la nette impression que le procès se déroulait dans un climat tel que les témoins se sentaient en danger»,a déclaré le Juge Orie.
La Chambre de première instance a ordonné la libération immédiate d’ Haradinaj et Balaj. Brahimaj retournera au Centre de Détention du Tribunal dans l’attente de son transfert vers le pays dans lequel il exécutera sa peine de six ans d’emprisonnement. La période que Brahimaj a passé en détention depuis mars 2005 sera déduite de la durée totale de sa peine.
Le procès avait commencé le 5 mars 2007, la présentation des moyens à charge prenant fin en novembre 2007. Les trois équipes de la Défense ont alors choisi de ne pas présenter de moyens à décharge. Les réquisitoires et plaidoiries se sont tenues entre le 21 et le 23 janvier 2008.
Depuis sa première audience, en novembre 1994, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l’encontre de 111 d’entre elles ont pris fin. Il n’y a aura pas de nouveaux actes d’accusations.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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