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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-97-25-PT
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
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4 Mardi 14 septembre 1999
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6 L'audience est ouverte à 10 heures .
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8 Mme Lauer. – Affaire IT-97-25-PT, le Procureur contre Milorad
9 Krnojelac.
10 M. Ryneveld (interprétation). – Je m'appelle Dirk Ryneveld et je
11 suis présent à l'audience avec Me Peggy Kuo et Georges Hubert pour
12 l'accusation. Nous sommes prêts.
13 M. le Président (interprétation). – Pour la défense ?
14 M. Vasic (interprétation). – La défense est représentée par
15 Milorad Vasic, conseiller juridique.
16 M. le Président (interprétation). – Je vous remercie,
17 Maître Vasic.
18 Monsieur l'accusé, êtes-vous en mesure de suivre les débats dans
19 une langue que vous connaissez ?
20 M. Krnojelac (interprétation). – Oui, Monsieur le Président, je
21 comprends cette langue.
22 M. le Président (interprétation). – Veuillez vous rasseoir.
23 Maître Vasic, il est courant au sein de ce Tribunal qu'au moment de la
24 présentation d'un acte d'accusation modifié ou pas, l'accusé renonce à une
25 lecture intégrale de l'acte d'accusation.
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1 En avez-vous discuté avec l'accusé ?
2 M. Vasic (interprétation). – Monsieur le Président, l'accusé a
3 compris et a accepté l'acte d'accusation modifié. Il est prêt à plaider.
4 Il n'est pas nécessaire de donner lecture de l'acte d'accusation, mais il
5 serait utile de lui présenter les chefs sur lesquels il doit se prononcer.
6 Il n'est pas utile de donner lecture du texte intégral de
7 l'accusation.
8 M. le Président (interprétation). – Je vous remercie,
9 Maître Vasic. Je vais vous faire parcourir ces différents chefs
10 d'accusation. Lorsque vous répondrez, il faudrait que vous nous disiez
11 "coupable" ou "non coupable". Me comprenez-vous ?
12 M. Krnojelac (interprétation). – Monsieur le Président, le
13 18 juin 1998, je me suis prononcé sur le même acte d'accusation pour
14 autant que je comprenne ces affaires juridiques. Il suffirait donc que je
15 plaide, encore une fois, 15 mois plus tard, sur les mêmes chefs
16 d'accusation.
17 M. le Président (interprétation). – S'agissant du premier chef
18 d'accusation, crime contre l'humanité, fondé sur la persécution pour des
19 raisons raciales, politiques et religieuses, plaidez-vous coupable ou non
20 coupable ?
21 M. Krnojelac (interprétation). – Je plaide non coupable.
22 M. le Président (interprétation). – S'agissant du deuxième chef
23 d'accusation, crime contre l'humanité fondé sur la torture, plaidez-vous
24 coupable ou non coupable ?
25 M. Krnojelac (interprétation). – Je plaide non coupable.
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1 M. le Président (interprétation). – Chef d'accusation 3,
2 infraction grave aux Conventions de Genève à cause de la torture, plaidez-
3 vous coupable ou non coupable ?
4 M. Krnojelac (interprétation). – Je plaide non coupable.
5 M. le Président (interprétation). – Chef d'accusation 4,
6 violation des lois ou coutumes de la guerre au motif de torture, plaidez-
7 vous coupable ou non coupable ?
8 M. Krnojelac (interprétation). – Je plaide non coupable.
9 M. le Président (interprétation). – Chef d'accusation 5, crime
10 contre l'humanité pour cause d'actes inhumain, plaidez-vous coupable ou
11 non coupable ?
12 M. Krnojelac (interprétation). – Je plaide non coupable.
13 M. le Président (interprétation). – Chef d'accusation 6,
14 infraction aux Conventions de Genève par le fait de causer
15 intentionnellement des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la
16 santé, plaidez-vous coupable ou non coupable ?
17 M. Krnojelac (interprétation). – Je plaide non coupable.
18 M. le Président. - Chef d'accusation 7, violation des lois ou
19 coutumes de la guerre, sanctionnée par l'article trois pour traitements
20 cruels, plaidez-vous coupable ou non coupable ?
21 M. Krnojelac (interprétation). – Je plaide non coupable.
22 M. le Président (interprétation). – Chef 8, crime contre
23 l'humanité pour assassinat, plaidez-vous coupable ou non coupable ?
24 M. Krnojelac (interprétation). – Je plaide non coupable.
25 M. le Président (interprétation). – Chef d'accusation 9,
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1 infraction grave aux Conventions de Genève pour homicides intentionnels,
2 plaidez-vous coupable ou non coupable ?
3 M. Krnojelac (interprétation). – Je plaide non coupable.
4 M. le Président. - Chef d'accusation 10, violation des lois ou
5 coutumes de la guerre pour raison de meurtre, plaidez-vous coupable ou non
6 coupable ?
7 M. Krnojelac (interprétation). – Je plaide non coupable.
8 M. le Président (interprétation). – Chef 11, crime contre
9 l'humanitaire pour emprisonnement, que plaidez-vous ? Coupable ou non
10 coupable ?
11 M. Krnojelac (interprétation). – Je plaide non coupable.
12 M. le Président. - Chef d'accusation 12, infractions graves aux
13 Conventions de Genève, détention illégale d'un civil, plaidez-vous
14 coupable ou non coupable ?
15 M. Krnojelac (interprétation). – Je plaide non coupable.
16 M. le Président (interprétation). – Chef d'accusation 13, crime
17 contre l'humanité pour actes inhumains, plaidez-vous coupable ou non
18 coupable ?
19 M. Krnojelac (interprétation). – Je plaide non coupable.
20 M. le Président (interprétation). – Chef d'accusation 14,
21 infraction grave par le fait de causer intentionnellement de grandes
22 souffrances, plaidez-vous coupable ou non coupable ?
23 M. Krnojelac (interprétation). – Je plaide non coupable.
24 M. le Président (interprétation). – Chef d'accusation 15,
25 violation des lois ou coutumes de la guerre, pour traitements cruels,
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1 plaidez-vous coupable ou non coupable ?
2 M. Krnojelac (interprétation). – Je plaide non coupable.
3 M. le Président. - Chef d'accusation 16, crime contre l'humanité
4 pour réduction en esclavage, plaidez-vous coupable ou non coupable ?
5 M. Krnojelac (interprétation). – Je plaide non coupable.
6 M. le Président (interprétation). – Chef d'accusation 17,
7 infraction grave pour traitement inhumain, plaidez-vous coupable ou non
8 coupable ?
9 M. Krnojelac (interprétation). – Je plaide non coupable.
10 M. le Président (interprétation). - Et chef d'accusation 18,
11 violation des lois ou coutumes de la guerre pour esclavage. Que plaidez-
12 vous ?
13 M. Krnojelac (interprétation). - Je plaide non coupable.
14 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie, Monsieur
15 Krnojelac. Veuillez vous asseoir.
16 M. Krnojelac (interprétation). - Je vous remercie.
17 M. le Président (interprétation). - Une requête a été déposée
18 par l'accusé pour prorogation de délai en vertu de l'article 72, ce délai
19 permettant de déposer effectivement cette requête en vertu de
20 l'article 72.
21 Maître Vasic, nous avons maintenant un plaidoyer de non-
22 culpabilité de la part de votre client, et vous pouvez bénéficier d'un
23 délai en application de l'article 50 (c). Vous disposez d'un délai
24 supplémentaire de 30 jours au cours desquels vous pourrez déposer toute
25 requête en vertu de l'article 72. Il n'est pas nécessaire, dès maintenant,
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1 de déposer cette requête et d'y plaider.
2 M. Vasic (interprétation). - Je vous remercie, Monsieur le
3 Président.
4 M. le Président (interprétation). - Est-ce que l'accusation
5 rencontre des difficultés ? Je prends acte simplement du fait qu'il n'est
6 pas donné suite à la requête.
7 M. Ryneveld (interprétation). - Non, Monsieur le Président.
8 L'audience est levée.
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