Les Chambres de première instance rendent des jugements et condamnent les personnes déclarées coupables de violations graves du droit international humanitaire relevant de la compétence du Tribunal. À l’issue de la présentation des moyens de preuve par les parties, le Président de la Chambre déclare clos les débats et la Chambre de première instance se retire pour délibérer à huis clos.
• La Chambre de première instance vote séparément sur chaque chef visé dans l’acte d’accusation et, si deux ou plusieurs accusés sont jugés ensemble, la Chambre statue séparément sur le cas de chacun d’eux. L’accusé n’est déclaré coupable que lorsque la majorité de la Chambre de première instance considère que sa culpabilité a été prouvée au-delà de tout doute raisonnable.
• En l’absence d’éléments de preuve pouvant justifier une déclaration de culpabilité, la Chambre de première instance acquitte l’accusé de tous les chefs d’accusation, et celui-ci est remis en liberté immédiatement. Lorsque la Chambre de première instance détermine que l’accusé est coupable d’un crime, elle l’en déclare coupable et le condamne.
• Si la Chambre de première instance déclare l’accusé coupable d’un ou de plusieurs chefs visés dans l’acte d’accusation, elle prononce une peine pour chaque déclaration de culpabilité et indique si les peines doivent être confondues ou purgées de façon consécutive. La Chambre de première instance a également le pouvoir de prononcer une peine unique sanctionnant l’ensemble du comportement criminel de l’accusé.
• Le Procureur et la Défense peuvent présenter toute information pertinente susceptible d’aider la Chambre de première instance à fixer une juste peine. Lorsqu’elle décide de celle-ci dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, la Chambre de première instance doit tenir compte de la gravité de l’infraction, de la situation personnelle de la personne reconnue coupable, de l’existence de circonstances aggravantes ou atténuantes, et de la grille générale des peines d’emprisonnement telles qu’appliquées par les tribunaux en ex-Yougoslavie.
• La Chambre de première instance doit également tenir compte de l’exécution par cette personne d’une éventuelle peine prononcée par une juridiction nationale pour les mêmes faits. La peine maximale que peut prononcer une Chambre de première instance est l’emprisonnement à vie.
• Le jugement est prononcé en audience publique et en présence de l’accusé. Il est motivé par écrit. Les juges peuvent y joindre des opinions dissidentes ou individuelles. Si un accusé est acquitté, sur requête du Procureur et après avoir entendu les parties, la Chambre de première instance peut décider, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, d’ordonner le maintien en détention de l’accusé dans l’attente du prononcé de l’arrêt.
• La Chambre d’appel connaît des recours introduits soit par les personnes condamnées par les Chambres de première instance, soit par le Procureur. Les parties peuvent attaquer le jugement rendu par la Chambre de première instance sur tout point : une erreur de droit ou une erreur de fait. Une partie peut présenter des moyens de preuve supplémentaires en appel si la Chambre d’appel conclut à la non-disponibilité desdits moyens au procès, à leur pertinence et à leur fiabilité et si elle estime qu’ils auraient pu en changer l’issue.
• La possibilité pour la Chambre d’appel d’examiner ces moyens de preuve supplémentaires s’est révélée particulièrement importante puisqu’un grand nombre de documents pertinents conservés dans les archives des pays de l’ex-Yougoslavie n’ont été mis à la disposition du TPIY que quelques années après le début des procès. Après examen des arguments des parties, la Chambre d’appel rend son arrêt à la majorité. La Chambre d’appel a le pouvoir de confirmer, d’infirmer ou de réformer les décisions des Chambres de première instance. Lorsque les circonstances l’exigent, la Chambre d’appel peut ordonner un nouveau procès.