Affaire « Kupreskić et consorts » : demande de mise en liberté provisoire rejetée

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

Le lundi 15 décembre 1997, la Chambre de première instance II (composée des Juges Antonio Cassese, Président,  Richard May et Florence Mumba) a rejeté les requêtes aux fins de mise en liberté provisoire déposées les 14 et 27 novembre 1997 par les six accusés (voir le communiqué de presse 262 et le relevé hebdomadaire (en anglais) n°7 (« ICTY Weekly update-7 »).

Le principe de la détention préventive

Rappelant qu’en vertu du Règlement de procédure et de preuve du TPIY, ce principe « a été réaffirmé à plusieurs reprises par la pratique du Tribunal international », la Chambre de première instance a estimé que « la mise en liberté provisoire ne peut être ordonnée par la Chambre de première instance que dans des circonstances extrêmes et rares, telles qu’un état de santé de l’accusé incompatible avec toute forme de détention ».

Quatre critères

Conformément à la pratique du TPIY dans l’examen des demandes de mise en liberté provisoire, « quatre critères doivent être remplis pour que la Chambre de première instance puisse ordonner la mise en liberté provisoire des demandeurs ».

Ces derniers doivent faire la preuve :

a) que des circonstances exceptionnelles justifient la mise en liberté provisoire ;
b) qu’ils comparaîtront au procès ;
c) que s’ils sont libérés, ils ne mettront pas en danger une victime, un témoin ou toute autre personne.

En outre, l’avis du pays hôte sur la demande de liberté provisoire doit être entendu.

Ayant appliqué chacun de ces critères aux six accusés, la Chambre a conclu ce qui suit :

- « Il n’y a aucun caractère exceptionnel a “avoir une famille’’ »,

- Le fait que les demandeurs se soient de leur plein gré constitués prisonniers auprès du Tribunal international et leur position de « subalternes » (contrairement à des personnes qui contrôlaient la situation) ne garantissent pas qu’ils se présenteront au procès.
- Le fait que les accusés sont maintenant en possession des déclarations de certains témoins « crée un risque accru d’obstruction au cours de la justice ».

La Chambre de première instance a conclu que les demandeurs ne satisfaisaient pas aux critères requis, rejetant la requête aux fins de mise en liberté provisoire.

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Le texte intégral de la décision citée plus haut peut être obtenu
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