| Communiqué de presse | PRÉSIDENT |
(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)
Allocution de S.E. le juge Claude Jorda, Président du TPIY, devant l'assemblée générale des Nations Unies
Veuillez trouver ci-dessous le texte intégral de l’allocution prononcée, lundi 28 octobre 2002, par le Président Claude Jorda devant l’ Assemblée Générale des Nations Unies.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Mesdames et Messieurs,
C’est pour moi un grand honneur de m’adresser une nouvelle fois à cette prestigieuse Assemblée à l’occasion de la présentation du neuvième rapport annuel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
Permettez-moi tout d’abord de vous exprimer toute ma gratitude pour l’appui que vous n’avez cessé d’apporter à notre institution.
Lorsque j’ai eu l’honneur, l’année dernière, de présenter devant votre Assemblée le huitième rapport annuel du Tribunal international, je vous avais notamment fait part de mes préoccupations, en particulier de la nécessité d’adapter l’accomplissement de la mission du Tribunal international aux bouleversements politiques intervenus en ex-Yougoslavie. J’avais en effet partagé avec vous quelques réflexions sur les priorités futures de l’institution judiciaire que je préside, en évoquant notamment le besoin d’orienter davantage l’activité du Tribunal vers la poursuite des crimes les plus attentatoires à l’ordre public international et en exposant les nouveaux moyens d’encourager le jugement de certaines affaires par les juridictions des États de l’ex-Yougsolavie.
Ce processus de réflexion, entamé au cours de l’année 2000-2001, a depuis lors entraîné un vaste mouvement de réformes, dont je m’attacherai ultérieurement à vous présenter les fondements et les caractéristiques principales. Pour l’heure, je dirai simplement que l’année 2001-2002 aura été marquée non seulement par la mise en śuvre effective des modifications structurelles adoptées au cours de l’année 2000 mais aussi - et surtout - par la définition d’un programme d’action permettant de préciser les orientations futures du Tribunal international.
L’établissement d’un programme d’action définissant les orientations futures du Tribunal s’inscrit dans le prolongement d’un processus global de réflexion, que le Tribunal a engagé au début de l’année 2000 sur sa situation judiciaire et sur les moyens qui lui permettront d’achever sa mission dans les meilleurs délais. Je me permets de vous rappeler qu’ au mois de janvier 2000, le Tribunal avait en effet initié une grande réforme de ses structures et de son fonctionnement qui a notamment conduit à l’adoption, le 30 novembre 2000, de la résolution 1329 (2000) par laquelle le Conseil de sécurité a approuvé la création d’un groupe de juges ad litem, ainsi que la nomination de deux juges supplémentaires à la Chambre d’appel. Ces réformes visaient à la mise en place de solutions pragmatiques et flexibles permettant aux juges de faire face à l’accroissement considérable de leur charge de travail et, partant, de répondre plus efficacement aux besoins des accusés et aux attentes des victimes.
Je m’attacherai aujourd’hui à vous présenter le bilan des activités du Tribunal ainsi que les principaux axes du programme d’action précité :
Dans un premier temps, je rappellerai que le Tribunal connaît actuellement une intensification notable de ses activités. Je note en effet que conformément à ses engagements pris devant le Conseil de sécurité, le Tribunal mène toutes les réformes nécessaires pour achever les enquêtes en 2004 et les jugements d’instance aux alentours de 2008.
Dans un deuxième temps, je soulignerai que malgré l’intensification de ses activités, le Tribunal ne peut juger à lui seul tous les accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. En tout état de cause, si tel était le cas, il ne pourrait tenir ses engagements pris devant le Conseil de sécurité. Par conséquent, le Tribunal a dû mettre en place une stratégie adaptée et réaliste, permettant de poursuivre en priorité les auteurs présumés des crimes les plus attentatoires à l’ordre public international et de confier aux tribunaux nationaux certaines affaires de moindre envergure. Je m’attacherai à vous présenter les grandes lignes de cette stratégie, qui a récemment été avalisée par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
En dernier lieu, j’ajouterai que la mise en śuvre de ce programme est cependant loin d’être accomplie, dans la mesure notamment où elle ne dépend pas seulement du Tribunal international et qu’elle comporte une marge d’incertitude qu’il convient de ne pas perdre de vue. A cet égard, je vous expliquerai mes principales préoccupations quant à la mise en śuvre effective de la stratégie adoptée.
1. Le Tribunal est parvenu à tenir ses engagements pris devant le Conseil de sécurité et a adopté des mesures concrètes visant à améliorer le fonctionnement général de l’institution
Le Tribunal tourne aujourd’hui à plein régime. Il respecte les engagements qu’il a pris devant le Conseil de sécurité des Nations Unies et tient désormais six procès simultanément et quotidiennement, contre trois les années précédentes. Le Tribunal compte au total 25 juges. Durant l’année 2001-2002, neuf juges ad litem ont été nommés par le Secrétaire général des Nations Unies et ont siégé aux côtés des juges permanents dans des affaires déterminées. En conséquence, le nombre de procès a significativement augmenté. De cette intensification des activités a résulté une augmentation importante du nombre de décisions rendues. En effet, au cours de l’année écoulée, les Chambres de première instance ont examiné plus d’une vingtaine d’affaires et rendu cinq jugements au fond.
Au mois de novembre 2001, conformément à la résolution 1329 (2000) du Conseil de sécurité, deux juges additionnels appartenant au Tribunal pénal international pour le Rwanda ont rejoint la Chambre d’appel du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie. Cette dernière également a connu une augmentation très importante de sa charge de travail, principalement en raison des réformes mises en śuvre au stade de l’instance. Au cours de l’année 2001-2002, elle a prononcé une vingtaine de décisions interlocutoires, deux arrêts au fond et statué sur deux recours en révision. Afin de faire face à l’accroissement du nombre d’affaires en appel, et en vue d’améliorer l’organisation de la Chambre, une réforme de la structure d’appel a été engagée par les juges du Tribunal, entraînant notamment des modifications du Règlement de procédure et de preuve, l’adoption de Directives pratiques et le renforcement des liens structurels avec la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda. La collaboration renforcée entre les Greffiers des deux Tribunaux internationaux a permis de remédier au cloisonnement excessif des Chambres d’appel de ces deux institutions.
Par ailleurs, une réforme visant à la création d’un barreau international des conseils de la défense et à la modification du Code de déontologie professionnelle a été adoptée. Désormais, les avocats de la défense pourront se regrouper au sein d’une association qui, d’une part, veillera au respect de leur indépendance et de leur déontologie et, d’autre part, leur assurera une formation en droit international humanitaire. J’ai pour ma part vivement soutenu la création d’un barreau international, en ce qu’elle permet d’assurer une meilleure formation des avocats de la défense et, partant, une efficacité renforcée du fonctionnement du Tribunal.
Toutefois, ce bilan globalement positif ne doit pas masquer les difficultés rencontrées, notamment en matière de durée des procédures. Le Tribunal juge encore trop lentement ses accusés. Dois-je vous rappeler qu’à l’heure actuelle, certains accusés ne seront pas jugés avant deux ans et que ce délai ne fera que s’allonger si aucune mesure efficace n’est prise afin de remédier aux lenteurs des procédures !
Le Tribunal doit donc continuer à faire en sorte que les procès en première instance et en appel ne prennent aucun retard excessif. Pour ce faire, lors de la réunion plénière extraordinaire du 30 septembre 2002, les juges ont décidé d’apporter de nouvelles améliorations aux pratiques judiciaires en vigueur au Tribunal. Un Groupe de travail créé à cet effet doit remettre ses conclusions à l’ensemble des juges dans les plus brefs délais.
Ceci étant, le Tribunal est conscient qu’en l’état, les réformes entreprises ne suffiront pas à elles seules à tenir ses engagements pris devant vous et le Conseil de sécurité. C’est la raison pour laquelle il a fallu réfléchir à un programme des activités futures du Tribunal, prévoyant notamment, comme je l’avais évoqué l’année dernière, la possibilité de déférer un certain nombre d’affaires devant les juridictions des États de l’ex-Yougoslavie. Je m’attacherai à présent à vous expliquer les principales caractéristiques de ce programme.
2. Le Tribunal a également dû définir les orientations futures de ses activités, lesquelles ont été avalisées par le Conseil de sécurité
La définition des orientations futures du Tribunal international a tout d’abord impliqué un ensemble de démarches initiées conjointement par le Procureur, le Greffier du Tribunal et moi-même. Au mois de janvier 2002, nous avons créé un groupe de travail chargé de réfléchir aux problèmes inhérents à la mise en śuvre d’un éventuel processus de « délocalisation » de certaines affaires devant les juridictions nationales des États de l’ex-Yougoslavie. Le Procureur, le Greffier et moi-même avons rédigé un Rapport « sur la situation judiciaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et sur les perspectives de déférer certaines affaires devant les juridictions nationales ».La réflexion a également été alimentée par un certain nombre de rencontres, notamment avec le Groupe d’experts mandaté par le Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, les représentants politiques de l’Etat, de la Fédération et de la Republika Srpska, des juges et des procureurs ainsi que le Haut Représentant. Enfin, à l’occasion de la session plénière des 11 et 12 juillet 2002, les juges ont débattu des conséquences sur le plan judiciaire de la politique pénale du Procureur.
Ces démarches ont conduit le Tribunal à envisager la stratégie suivante :
Rappelons que celle-ci part du principe que les engagements pris devant le Conseil de sécurité, à savoir la clôture des enquêtes vers 2004 et celle des jugements d’instance aux alentours de 2008, doivent être respectés. Il y va en effet du droit de tout accusé à être jugé dans les meilleurs délais et à ne pas être placé en détention préventive pendant une période déraisonnablement longue. Il convient en outre de garder à l’esprit la question de la fiabilité des témoignages, dont la précision s’estompe au fil des années et, d’une manière générale, celle de la crédibilité du Tribunal international, qui risque d’être entamée par la lenteur des procédures.
Ladite stratégie comporte deux volets principaux. Il s’agit d’une part de recentrer les activités du Tribunal autour du jugement des plus hauts responsables militaires, paramilitaires et civils de crimes de guerre et crimes contre l’humanité et, d’autre part, de déférer devant les juridictions nationales certaines affaires de moindre envergure. Au mois de juillet 2002, le Procureur du Tribunal a en effet estimé, après avoir procédé à un examen des enquêtes en cours, qu’un certain nombre d’accusés pourraient être jugés par les juridictions de Bosnie-Herzégovine.
Le 23 juillet 2002, j’ai eu l’honneur de présenter au Conseil de sécurité les orientations précitées. Je voulais en effet m’assurer, au nom des juges du Tribunal, que nous étions dûment mandatés par le Statut avant d’entreprendre toutes les mesures nécessaires visant à mettre en śuvre le processus de « délocalisation ». A la suite de ce débat, le Président du Conseil de sécurité a émis une Déclaration au nom de ce dernier « approuvSantC S…C la stratégie générale énoncée dans le rapport et tendant à déférer devant les juridictions nationales compétentes les accusés de rang intermédiaire ou inférieur, qui pourrait constituer dans la pratique le meilleur moyen de faire en sorte que le Tribunal soit en mesure d’achever ses jugements de première instance à l’horizon 2008 ». Le Conseil de sécurité a en outre « invitSéC les États et les organisations internationales et régionales compétentes à contribuer, le cas échéant, au renforcement des systèmes judiciaires nationaux des États de l’ex-Yougoslavie de manière à faciliter la mise en śuvre de cette politique ».
Reste en effet la question cruciale de savoir comment va être réalisée la mise en śuvre effective de la réforme.
3. Le Tribunal doit s’assurer qu’à l’avenir, la stratégie adoptée sera mise en śuvre d’une manière effective
Force est de constater que cet objectif ne dépend pas seulement de l’action du Tribunal international. Étant donné que la stratégie vise notamment à « délocaliser » un certain nombre d’affaires au niveau interne, elle implique une multitude d’acteurs intervenant tant au niveau international que national. Je vais tenter de m’en expliquer :
Le Tribunal international d’abord
Plusieurs démarches ont été entreprises depuis l’adoption de la Déclaration du Président du Conseil de sécurité.
Les juges se sont tout d’abord dotés d’une disposition réglementaire permettant de renvoyer certaines affaires devant les juridictions nationales en modifiant, lors d’une session plénière extraordinaire tenue le 30 septembre 2002, l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal. J’ai ensuite rencontré les Présidents des Chambres de première instance et examiné avec eux les affaires qui pourraient d’ores et déjà être déférées devant les juridictions nationales. Enfin, le Procureur du Tribunal a continué son évaluation des enquêtes en cours, qu’il avait commencée en début d’année, afin de déterminer le nombre de personnes devant être jugées par le Tribunal international d’une part et le nombre de celles qui devraient l’être par les juridictions nationales d’autre part.
Toutefois, le renvoi de certaines affaires, ne pourra se faire que si les tribunaux nationaux disposent des moyens nécessaires pour assurer le jugement des criminels de guerre. Pour ce faire, il faut s’assurer que les structures judiciaires existent et fonctionnent bel et bien, et c’est à ce niveau que doivent également intervenir tous les acteurs agissant sur le plan local.
Les autorités compétentes agissant au niveau national ensuite
Je me permets de vous rappeler que pour l’heure, selon le Procureur, seules des juridictions de Bosnie-Herzégovine devraient être concernées par la délocalisation de certaines affaires. Cependant, au cours de notre déplacement en Bosnie-Herzégovine, le Procureur et moi-même avons pu constater que malgré le retour à la paix et le rétablissement progressif d’institutions démocratiques dans ce pays, les juridictions locales étaient confrontées à des difficultés structurelles importantes. En outre, le vaste mouvement de réforme du système judiciaire de l’État, entrepris par le Bureau du Haut Représentant, ne pourra être achevé avant plusieurs années.
Afin de donner la possibilité au Tribunal de mettre en śuvre son programme dans les plus brefs délais, c’est-à-dire de débuter le renvoi de certaines affaires dans le courant de l’année 2003, une solution transitoire a été trouvée. Celle-ci consiste à créer au sein d’une cour nationale déjà en place – en l’occurrence la Cour d’Etat de Bosnie-Herzégovine - une chambre spécialement compétente pour juger des violations graves du droit international humanitaire. Afin de garantir son impartialité et son indépendance, cette chambre serait provisoirement composée de juges internationaux qui assisteraient les magistrats locaux. Cette solution comporte de nombreux avantages. Elle a d’ailleurs été préconisée par le Haut Représentant, et les membres de la présidence de Bosnie-Herzégovine la soutiennent.
Il va sans dire que la mise en place de cette Chambre spécialisée implique une action concertée de toutes les autorités compétentes en Bosnie-Herzégovine : le Haut Représentant de la Bosnie-Herzégovine, qui doit déjà assumer la lourde tâche de lutter contre la criminalité organisée et assurer la stabilisation économique du pays ; les autorités judiciaires locales, qui sont les premières concernées, et aussi la communauté internationale, dont le soutien financier est indispensable.
Le Tribunal est conscient que la tâche n’est pas aisée. Toutefois, cette action concertée est la condition sine qua non de la mise en śuvre effective du processus de « délocalisation » et, partant, de l’achèvement de notre mandat dans les délais prescrits. Le Bureau du Haut Représentant m’a très récemment confirmé que l’objectif de création de cette Chambre spécialisée d’ici 2003 était maintenu, sous réserve, notamment, de l’apport financier nécessaire. La création au sein de la Cour d’État d’une Chambre spécialisée en matière de violations du droit international humanitaire doit donc être soutenue, et tous les moyens doivent être fournis pour que cette Chambre fonctionne efficacement. Dois-je vous rappeler qu’il en va de l’instauration d’une paix profonde et durable en ex-Yougoslavie, laquelle, vous le savez, ne deviendra réalité que lorsqueles criminels de guerre auront été jugés. Tel est en tout cas le sens de la mission du Tribunal international, qui s’inscrit dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
La Communauté internationale enfin
Pour finir, j’aimerais rappeler que le Tribunal ne pourra pas achever son mandat dans les délais envisagés si les États Membres, et plus particulièrement ceux issus de l’ex-Yougoslavie, n’arrêtent pas et ne traduisent pas devant le Tribunal international les accusés présents sur leur territoire, et s’ils ne communiquent pas toutes les preuves qu’ils détiennent. Comme je l’ai indiqué précédemment, le Tribunal a pris toutes les mesures pour mettre concrètement en śuvre son programme d’action. Mais pour que le Tribunal puisse concentrer son action sur la poursuite et le jugement des principaux chefs politiques, militaires et civils, encore faut-il que les États de l’ex-Yougoslavie participent activement à l’arrestation de ceux-ci et à leur transfert à La Haye. Car c’est à ce prix – et à ce prix seulement – que nous pourrons achever notre mandat dans les délais envisagés. La coopération des États est donc essentielle et reste une de mes préoccupations majeures. Désormais, je n’hésiterai donc pas à saisir les instances compétentes de tout manquement d’un État à ses obligations internationales, comme ont su le faire mes prédécesseurs. Je viens d’ailleurs d’y procéder tout récemment.
Au moment où le Tribunal va aborder, en 2003, la dixième année de sa création, nous devons plus que jamais nous interroger sur le bilan des activités de cette institution, et le faire sans concession. Aujourd’hui, j’ai essayé de vous montrer que l’existence d’une justice pénale internationale est possible. Mais, pour faire prospérer cette justice, il est également important de souligner le caractère incontournable de l’action d’ensemble que doit mener la Communauté internationale que vous représentez ici, en n’oubliant jamais la voix des victimes et l’objectif ultime de réconciliation entre les peuples.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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