| ALLOCUTION |
PRÉSIDENT
|
| (Destiné exclusivement a l'usage des médias. Document non officiel) |
|
La Haye, le 13 octobre 2008
AH/MOW/1288f
Allocution du Juge Fausto Pocar, Président du Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie, devant l'Assemblée générale des Nations Unies
Excellences,
Monsieur le Président,
C'est pour moi un honneur de prendre la parole une nouvelle fois - la troisieme en qualité de Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - devant l'Assemblée générale pour présenter le quinzieme rapport annuel du Tribunal. Je tiens a saisir cette occasion pour exprimer ma profonde gratitude aux membres de cette assemblée pour le soutien qu'ils ont apporté au Tribunal et qui reste essentiel pour lui permettre de mener a bien sa mission.
Aujourd'hui, je souhaite évoquer le travail remarquable du Tribunal et souligner l'importance de son héritage pour l'avenir de la justice pénale internationale. Depuis 2004, l'efficacité du Tribunal a été avant tout mesurée a l'aune des objectifs fixés dans le cadre de la stratégie d'achevement de ses travaux, sanctionnée par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 1503 et 1534. Toutefois, l'achevement des proces ne représente qu'une partie de notre mission. Notre principal objectif est de veiller a ce que le rôle pionnier du Tribunal et ses réalisations considérables continuent d'inspirer les générations futures dans leur combat pour la justice. Autrement dit, la lutte contre l'impunité doit rester une priorité pour la communauté internationale, et il faut, a cette fin, qu'elle continue d'apporter son soutien aux juges, procureurs et défenseurs des droits de l'homme, en particulier dans les pays de l'ex Yougoslavie, pour renforcer l'État de droit en traduisant en justice les responsables de crimes internationaux.
Excellences,
Le Tribunal a connu un succes retentissant a bien des égards. Il a mis en accusation 161 personnes et en a jugées 116 a ce jour. Il est a l'origine de pres des deux tiers de l'ensemble de la jurisprudence internationale en matiere de violations du droit international humanitaire. Il s'est constamment efforcé d'améliorer ses procédures et ses méthodes de travail, faisant preuve d'une efficacité sans égale. Il a contribué au développement exceptionnel et au renforcement sans précédent du droit international pénal et humanitaire. Enfin, plus important encore, il a rendu justice aux victimes, contribué a promouvoir la paix et favorisé la réconciliation en apportant son soutien aux institutions judiciaires chargées de poursuivre et juger les criminels de guerre en ex Yougoslavie.
Toutefois, pour préserver les réalisations du Tribunal et permettre a ce dernier de mener a bien sa mission, il est essentiel que la communauté internationale continue de lui apporter son soutien dans plusieurs domaines. Premierement, le Tribunal doit disposer de tous les moyens nécessaires pour achever rapidement et équitablement ses proces. Deuxiemement, les accusés encore en fuite doivent etre appréhendés. Troisiemement, il faut apporter un soutien encore plus important a nos partenaires en ex-Yougoslavie.
S'agissant tout d'abord de l'achevement des proces, nous avons, au cours de l'année écoulée, redoublé d'efficacité et accompli des progres sans précédent. A l'heure actuelle, sur les 43 accusés restants, a l'exception des deux encore en fuite, 22 sont actuellement jugés en premiere instance, six attendent le prononcé de leur jugement, 10 sont en appel et seuls cinq accusés, dont quatre appréhendés récemment, attendent l'ouverture de leur proces, qui est imminente. Pendant la période considérée, les Chambres de premiere instance ont rendu 213 décisions avant dire droit dans le cadre de huit affaires, examiné cinq affaires d'outrage et rendu cinq jugements au fond. Depuis le mois d'octobre 2007, la Chambre d'appel a rendu 169 décisions, dont dix arrets au fond, 43 décisions interlocutoires, 90 décisions pendant la phase de la mise en état en appel ainsi que 26 décisions concernant des demandes en révision ou en réexamen et d'autres questions.
Ces résultats sont le fruit des efforts que nous n'avons cessé de déployer pour trouver de nouvelles mesures concretes nous permettant de travailler plus efficacement. A cette fin, j'ai décidé en avril dernier de reconstituer les groupes de travail chargés d'accélérer les proces en premiere instance et en appel. Les Chambres ont pu mener de front huit proces grâce a une utilisation optimale des trois salles d'audience, tous les créneaux horaires libres ayant été exploités, mais aussi grâce a l'affectation de juges ad litem a deux, voire trois affaires en cours. Comme je l'ai déja souligné, la contribution apportée par les juges ad litem reste essentielle pour permettre au Tribunal de terminer ses proces. A ce propos, j'ai pris l'initiative de recommander au Conseil de sécurité l'adoption d'une résolution autorisant la nomination d'autres juges ad litem, dont le nombre dépasse a présent celui fixé par le Statut qui est de 12. Cette résolution, adoptée en février dernier, nous a permis de désigner deux juges ad litem supplémentaires et d'ouvrir deux nouveaux proces.
Je souhaite également attirer votre attention aujourd'hui sur deux autres points essentiels pour l'achevement des proces. Le premier, que j'ai déja abordé devant l'Assemblée générale l'an passé, concerne les droits a la retraite des juges permanents. Je tiens a signaler que les conclusions du rapport établi par un bureau d'étude indépendant, qui ont été approuvées par le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, confirment ce que nous avons dit : les disparités existant entre le calcul des pensions des juges du Tribunal et celui des pensions des juges de la Cour internationale de justice sont discriminatoires et clairement contraires au Statut du Tribunal. Il est impératif de régler au plus vite cette question, qui aura des conséquences directes pour l'achevement des proces. Nous avons donc besoin de votre appui sans faille a ce stade. Il ne fait aucun doute que, si les juges du Tribunal n'obtiennent pas les memes conditions que les juges de la CIJ, certains d'entre eux seront contraints de démissionner pour rejoindre des juridictions de leurs pays et garantir leurs droits a la retraite. Nous perdrions alors la précieuse collaboration de juges expérimentés a un moment décisif du mandat du Tribunal, alors que nos objectifs exigent la plus grande efficacité. Je prie donc instamment l'Assemblée générale d'examiner cette question dans les meilleurs délais, en adoptant les recommandations formulées dans le rapport du bureau d'étude.
L'autre question qui se pose est celle de la fidélisation des fonctionnaires hautement qualifiés. A mesure que la fermeture du Tribunal approche, ses fonctionnaires devront rechercher de nouveaux débouchés, et nombreux sont ceux qui le font déja. Nous devons veiller a ce que nos fonctionnaires, qui ont consacré de nombreuses années a l'institution, bénéficient de formations et de conseils en matiere d'orientation professionnelle, et a ce que des mesures soient adoptées pour améliorer leurs perspectives de carriere a mesure que le Tribunal acheve ses travaux. Ces mesures sont essentielles pour nous permettre de gérer les départs de fonctionnaires et de conserver ceux qui sont a des postes-clés et sans lesquels le Tribunal ne pourra terminer ses proces en temps voulu.
Excellences,
Je souhaite maintenant aborder le deuxieme point pour lequel le soutien des États membres est essentiel : l'arrestation des accusés encore en fuite. Vous n'etes pas sans savoir que des progres ont été réalisés dans ce domaine pendant la période considérée. Les arrestations de Stojan Župljanin et de Radovan Karadžić ont été des événements cruciaux pour le Tribunal, et nous tenons a saluer la coopération décisive que lui ont apportée les autorités serbes. Toutefois, le Tribunal ne pourra achever sa mission si les deux derniers fugitifs, Ratko Mladić et Goran Hadžić, ne sont pas appréhendés sans délai. Je tiens a souligner une fois encore que, meme si le Tribunal fait tout son possible pour terminer rapidement ses proces, l'arrestation tardive des fugitifs, dont la communauté internationale doit assumer la responsabilité, ne sera pas sans incidence sur les échéances fixées par la stratégie d'achevement. Ainsi, meme si nous veillerons a ce que les proces des quatre accusés appréhendés récemment commencent tous en 2009, l'arrestation tardive des derniers fugitifs pourrait nous obliger a repousser encore plus l'échéance fixée pour la fin des proces.
Je tiens également a rappeler que l'obligation qu'ont tous les États Membres de l'ONU de coopérer avec le Tribunal conformément a l'article 29 du Statut ne se limite pas a la seule arrestation des accusés encore en fuite. De fait, elle implique plus largement pour les États d'apporter leur assistance au Tribunal a tous les stades de la procédure, y compris pour la consultation des archives, la production de documents, l'acces aux témoins et leur protection. A ce propos, je note avec inquiétude les pressions dont certains témoins ont fait l'objet pendant la période considérée, ainsi que les délais mis a signifier les documents qui ont eu pour effet de retarder les proces. Enfin, les États sont également tenus de coopérer en matiere de réinstallation des témoins et d'exécution des peines. Si le Greffe est parvenu a conclure sept nouveaux accords relatifs a l'exécution des peines, il a encore besoin du soutien des États en ce qui concerne la réinstallation des témoins.
Excellences,
Il est un troisieme et dernier point que je voudrais aborder devant vous aujourd'hui et qui est, selon moi, tout aussi important. Il s'agit de l'héritage que nous transmettrons aux juridictions pénales internationales et nationales afin qu'elles puissent juger des affaires complexes de violations graves du droit international humanitaire et, plus particulierement, aux institutions judiciaires des pays de l'ex Yougoslavie, qui poursuivront notre mission.
Qu'il me soit permis, a cet égard, de rappeler que le Tribunal n'a pas été créé pour se substituer indéfiniment aux juridictions nationales et notamment a celles de l'ex Yougoslavie. Ces juridictions ont un rôle essentiel a jouer pour veiller a ce que justice soit rendue et pour favoriser la réconciliation. C'est pourquoi nous ne devons pas avoir pour seul objectif de terminer nos proces. Comme je l'ai déja dit, nous devons également faire notre possible pour que les acteurs locaux poursuivent notre combat contre l'impunité. Autrement dit, nous n'aurons pleinement mené a bien notre mission que si les institutions judiciaires nationales sont pretes a prendre la releve. Cette stratégie se révele aussi, plus prosaiquement, la plus rentable. En effet, si l'on ne parvient pas a soutenir les institutions nationales chargées de faire respecter l'État de droit, les sommes considérables investies par les États Membres dans la justice internationale par le biais des contributions qu'ils apportent au budget du Tribunal seront en partie perdues. Les investissements consentis jusqu'a présent ne produiront pas les résultats escomptés si la communauté internationale cesse d'apporter son soutien a nos projets consacrés a la transmission de l'héritage du Tribunal.
Comme je l'ai expliqué dans mon rapport, nous avons, pendant la période considérée, pris et soutenu de multiples initiatives pour renforcer notre partenariat avec les institutions judiciaires nationales et établir des voies de communication avec nos interlocuteurs dans la région. Depuis la modification, en juillet 2007, puis en février 2008, de l'article 75 H) du Reglement de procédure et de preuve du Tribunal, qui permet aux parties, aux juges, aux victimes et aux témoins de saisir directement le Tribunal d'une demande de modification des mesures de protection qu'il a ordonnées, nous avons statué sur un grand nombre de requetes présentées en ce sens par la Bosnie Herzégovine, la Croatie et la Serbie. Pour que ces demandes soient rapidement traitées, j'ai chargé une formation spéciale d'en examiner une partie.
Dans mes précédents rapports, j'ai souligné que le Tribunal avait, en application de l'article 11 bis du Reglement de procédure et de preuve, renvoyé devant les juridictions nationales de la région plusieurs affaires concernant 13 accusés de rang intermédiaire ou subalterne. A ce jour, la procédure de renvoi s'est révélée tres efficace. Les proces des accusés ainsi renvoyés sont étroitement surveillés, au nom du Bureau du Procureur, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Mais il ne faut pas oublier que, outre les affaires renvoyées par le Tribunal, plusieurs milliers d'affaires de crimes de guerre sont actuellement en attente d'etre jugées ou au stade de l'enquete devant les juridictions nationales.
C'est la raison pour laquelle le soutien apporté aux institutions nationales par la communauté internationale reste absolument indispensable au renforcement durable de l'État de droit dans la région. Lors de ma visite en Bosnie Herzégovine en mai dernier, j'ai pu mesurer par moi-meme l'immensité de la tâche qui reste a accomplir. La coopération entre les États de la région dans le domaine de la recherche et de la poursuite des criminels de guerre présumés, notamment pour ce qui est de l'extradition de leurs ressortissants soupçonnés de crimes de guerre, reste problématique. Par ailleurs, les besoins, dans le domaine de la sécurité pénitentiaire, restent criants, en particulier en Bosnie Herzégovine, comme l'a malheureusement montré l'évasion de Radovan Stanković, dont l'affaire avait été renvoyée par le Tribunal devant les juridictions bosniaques en application de l'article 11 bis du Reglement. Radovan Stanković s'est évadé moins de deux mois apres sa condamnation a 20 ans d'emprisonnement pour viol, torture et réduction en esclavage de femmes, majeures et mineures. Que le fugitif n'ait toujours pas été appréhendé un an et demi apres est regrettable. Il est tres inquiétant de constater que les autorités compétentes n'ont obtenu aucun résultat dans la recherche de Radovan Stanković et la poursuite des personnes qui ont facilité son évasion a tous les niveaux. Nous ne pouvons pas laisser ces autorités saper, par leur inertie, les efforts courageux accomplis par les institutions judiciaires nationales pour renforcer l'État de droit. Aussi est-il essentiel que la communauté internationale continue de faire pression sur ces autorités pour qu'elles reglent ce probleme. Dans le meme ordre d'idées, je voudrais profiter de cette occasion pour évoquer devant vous la question de la présence du personnel international au sein de la Cour d'État et du parquet de Bosnie Herzégovine. Au cours de ma visite en Bosnie Herzégovine, plusieurs acteurs se sont déclarés préoccupés par le départ imminent de ces fonctionnaires, dont le mandat doit se terminer fin 2009. Les associations de victimes ont ainsi expliqué que ces départs auraient pour effet de dissuader les témoins de déposer. C'est pourquoi je prie instamment la communauté internationale de soutenir le prolongement du mandat des fonctionnaires internationaux présents au sein de la Cour d'État et du parquet de Bosnie Herzégovine.
Nous avons également lancé deux projets conjoints pour assurer la pérennité de l'héritage du Tribunal. Le premier projet, qui devrait se terminer avant la fin de l'année, a été mené avec le concours de l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) et consiste a élaborer un manuel consacré aux meilleures pratiques du Tribunal, qui fournira une aide précieuse aux autres juridictions internationales et nationales appelées a juger des crimes de guerre. Le second projet, lancé en partenariat avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH), consiste a dresser le bilan des efforts déployés pour renforcer les capacités des institutions judiciaires de la région et a mesurer le chemin qui reste a parcourir pour leur donner les moyens de poursuivre l'action du Tribunal longtemps apres sa fermeture.
Pour finir, permettez-moi, en quelques mots, de revenir sur les discussions qui sont actuellement menées concernant les fonctions résiduelles. Comme je l'ai précisé dans mes précédents rapports, nous avons présenté notre rapport définitif sur cette question en septembre 2007. Depuis, nous avons rencontré les membres du groupe de travail du Conseil de sécurité et éclairci plusieurs points en répondant a leurs questions. Nous les avons également accueillis au Tribunal les 1er et 2 octobre. Cette visite leur a donné l'occasion de rencontrer les juges et des hauts fonctionnaires du Tribunal et de se faire une idée plus concrete de notre travail, ce qui - j'en suis sur - se révélera tres utile au moment de définir les contours des fonctions résiduelles. Sur la question des archives du Tribunal, le Comité consultatif pour les archives mis en place par les greffiers du TPIY et du TPIR vient de nous remettre un rapport, dont le Tribunal tiendra compte pour formuler ses recommandations en la matiere. Je tiens d'ailleurs a profiter de cette occasion pour rappeler que, quel que soit le lieu choisi pour les abriter, il est essentiel de garantir le libre acces aux archives du Tribunal. A cette fin, il pourrait etre envisagé de créer, dans les grandes villes de la région, des mémoriaux, ou l'on pourrait consulter les archives, obtenir des informations sur les proces du Tribunal ou participer a des débats sur la justice pénale internationale et la réconciliation en ex Yougoslavie. Cette solution permettrait non seulement de réaliser le principal objectif du projet d'archives, en donnant aux personnes intéressées la possibilité de consulter librement et facilement les archives du Tribunal, mais également d'assurer la continuité des actions et réalisations pérennes du Programme de sensibilisation du Tribunal, que j'ai décrites dans mon rapport.
Excellences,
Les réalisations du Tribunal n'auraient pas été possibles sans l'appui sans faille des membres de cette Assemblée. La création du Tribunal en 1993 a marqué le début d'une nouvelle ere pour les relations internationales. Elle a ouvert la voie a bon nombre de juridictions pénales internationales, qui, toutes, tendent vers un seul et meme but : combattre l'impunité et rendre justice aux victimes de violations graves du droit international. Mais l'action du Tribunal a également eu une profonde incidence sur les appareils judiciaires nationaux, en particulier en ex Yougoslavie. Ce sont les juges, les procureurs et les avocats de ces juridictions qui contribueront le plus au renforcement durable de l'État de droit dans une région qui, il y a quinze ans, était le théâtre de l'un des conflits les plus violents du vingtieme siecle. Une fois que le Tribunal aura achevé ses proces, ce sont eux que la communauté internationale devra continuer a soutenir si l'on veut vraiment que la paix et la prospérité s'instaurent durablement dans cette partie du monde. J'exhorte tous les États Membres a apporter leur soutien pour que nous puissions achever les travaux du Tribunal, comme nous nous y sommes engagés, et a aider les institutions des États de l'ex Yougoslavie, qui poursuivront notre lutte contre l'impunité. Je vous remercie.
*****
International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia
For more information, please contact our Media Office in The Hague
Tel.: +31-70-512-5343; 512-5356 Fax: +31-70-512-5355 - Email: press [at] icty.org