La Chambre d’appel a confirmé aujourd’hui la déclaration de culpabilité de Vojislav Šešelj pour outrage au Tribunal ainsi que la peine de dix-huit mois d’emprisonnement prononcée à son encontre pour avoir divulgué, dans un livre dont il est l’auteur, des informations confidentielles concernant des témoins protégés.
Vojislav Šešelj, chef du Parti radical serbe, est actuellement jugé par le Tribunal. Il est accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis entre 1991 et 1994 contre la population non serbe, dans de vastes portions des territoires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Voïvodine (Serbie).
Le 31 octobre 2011, la Chambre de première instance saisie de l’affaire d’outrage a déclaré Vojislav Šešelj coupable d’un chef d’outrage au Tribunal et l’a condamné à une peine unique de dix-huit mois d’emprisonnement qui devait se confondre avec celle de quinze mois prononcée contre lui le 24 juillet 2009 à l’issue de son premier procès pour outrage.
Le Procureur amicus curiae a déposé son acte d’appel le 14 novembre 2011 et son mémoire d’appel le 29 novembre 2011. Le 23 août 2012, la Chambre d’appel a constaté que Vojislav Šešelj n’avait pas déposé son acte d’appel et son mémoire d’appel conformément aux directives pratiques applicables et avait ce faisant renoncé à son droit de faire appel. En conséquence, elle a déclaré que le dépôt des conclusions en l’espèce était achevé.
La Chambre d’appel a accueilli les premier et deuxième moyens soulevés par le Procureur amicus curiae, concluant que la peine de quinze mois d’emprisonnement imposée à Vojislav Šešelj dans la première affaire d’outrage était déjà écoulée lorsque a été rendu le jugement dans la deuxième affaire, et qu’en conséquence la peine dans cette dernière affaire ne pouvait se confondre avec aucune autre peine. La Chambre d’appel a toutefois souligné que le temps passé par l’accusé sous la garde du Tribunal devait être déduit de la durée totale de la peine. Or le temps passé par Vojislav Šešelj en détention préventive excède les 15 mois de la peine prononcée dans la première affaire d’outrage et les 18 mois de la peine prononcée dans la deuxième. Partant, la Chambre d’appel a conclu que Vojislav Šešelj avait purgé la peine imposée dans cette dernière affaire.
La Chambre d’appel, le Juge Pocar étant partiellement en désaccord, a rejeté le troisième moyen que le Procureur amicus curiae avait tiré du manque de motifs justifiant la confusion des peines. Elle a, le Juge Pocar étant partiellement en désaccord, déclaré ce moyen sans objet, ayant déjà conclu que la Chambre de première instance en l’espèce avait commis une erreur en ordonnant la confusion de la peine qu’elle avait prononcée avec celle, déjà écoulée, prononcée dans la première affaire d’outrage.
La Chambre d’appel a également rejeté le quatrième moyen soulevé par le Procureur amicus curiae qui faisait valoir que la peine de 18 mois d’emprisonnement était manifestement injuste Elle a conclu que le Procureur amicus curiae n’avait pas établi d’erreur de la Chambre de première instance justifiant de revenir sur la peine prononcée contre Vojislav Šešelj. Elle a estimé que la Chambre de première instance était fondée à juger raisonnable l’imposition d’une peine de 18 mois d’emprisonnement, compte tenu de la gravité de l’infraction commise et du besoin de dissuasion, et qu’en outre la fixation de cette peine relevait de son pouvoir discrétionnaire.
Il s’agissait du deuxième procès pour outrage au Tribunal mené contre Vojislav Šešelj. Le 19 mai 2010, dans le cadre de la première affaire d’outrage portée à son encontre, Vojislav Šešelj avait été condamné à une peine de 15 mois d’emprisonnement pour avoir divulgué certaines informations personnelles à leur sujet. Le 28 juin 2012, Vojislav Šešelj a été déclaré coupable d’outrage au Tribunal dans le cadre d’une troisième affaire d’outrage, pour ne pas avoir retiré des informations confidentielles de son site Internet privé, en violation des ordonnances d’une Chambre. Il a alors été condamné à deux ans d’emprisonnement. Le jugement est actuellement examiné en appel.
Le Tribunal considère que l’inviolabilité de ses décisions portant mesures de protection est un élément essentiel du procès équitable et de l’état de droit. Plusieurs personnes ont été poursuivies pour avoir tenté d’entraver le cours de la justice au Tribunal en divulguant des informations confidentielles.