| Communiqué de presse |
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La Haye, 10 juin 1999
CC/P.I.S./407f
« Camp de Keraterm » : Dragan Kolundžija comparaîtra devant une Chambre de première instance le lundi 14 juin 1999 en salle d’audience III
Suite à son arrestation le lundi 7 juin 1999 par les forces de la SFOR stationnées au nord-ouest de la Bosnie, Dragan Kolundžija a été transféré le jour même au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, à La Haye.
Dragan Kolundžija est l’un des huit individus dont le nom figure dans l’acte d’accusation « Camp de Keraterm », initialement confirmé le 21 juillet 1995 et révisé le 21 juillet 1998 (voir plus bas). L’un de ses coaccusés, Zoran Žigić, s’est livré au Tribunal et a été placé sous sa garde le 16 avril 1998. Les six autres Accusés sont encore en fuite.
Dragan Kolundžija comparaîtra le lundi 14 juin, à 14h00, devant la Chambre de première instance III, composée des Juges May (Président), Bennouna et Robinson.
e audience, qualifiée d’« audience de comparution initiale » a pour but d’inviter l’accusé à plaider coupable ou non coupable pour chacun des chefs d’accusation qui lui sont reprochés. Il s’agit d’une audience publique.
L’acte d’accusation et l’Accusé
Selon l’acte d’accusation « Camp de Keraterm », du 24 mai au 30 août 1992 environ, les forces serbes ont détenu illégalement plus de 3 000 Musulmans et Croates de Bosnie dans une ancienne usine de céramique et un complexe d’entrepôts (le « camp de Keraterm ») dans la municipalité de Prijedor, en Bosnie-Herzégovine.
Il est allégué dans l’acte d’accusation que les détenus subissaient, entre autres, « des violences physiques, une humiliation constante, des dégradations, des conditions inhumaines et la peur de la mort. Des centaines de détenus ont été tués… Les sévices corporels graves étaient fréquents. Toutes sortes d’armes étaient utilisées durant ces sévices, y compris des matraques en bois, des barres de métal, des battes de baseball, des bouts de câble industriel épais auxquels étaient attachés des boules de métal, des crosses de fusil et des couteaux. Les homicides, sévices corporels, violences sexuelles et autres actes cruels et humiliants étaient commis durant chaque tour de garde… Beaucoup de prisonniers, identifiés ou non, n’ont pas survécu… »
D’après l’acte d’accusation, Dragan Kolundžija (alias « Kole », né le 28 mars 1956) a été l’un des trois commandants d’équipe supervisant chacun une équipe de gardiens qui faisaient fonctionner le camp).
Les chefs d’accusation
Dans l’acte d’accusation, Dragan Kolundžija est mis en cause sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (article 7 1) du Statut) du fait de sa participation directe aux crimes allégués, et sur le fondement de sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique (article 7 3) du Statut) pour des crimes commis par ses subordonnées.
L’Accusé doit répondre de cinq chefs de crimes contre l’humanité (assassinat ; persécutions pour des raisons politiques, raciales et/ou religieuses et autres traitements inhumains) de quatre chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (meurtre, traitements cruels, atteintes à la dignité des personnes) et de quatre chefs d’accusation d’infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 (homicide intentionnel ; fait de causer intentionnellement de grandes souffrances et de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé).
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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