Acte d’accusation modifié contre Ratko Mladić

Communiqué de presse	CHAMBRE D’APPEL
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La Haye, 12 novembre 2002
JP / P.I.S / 711-f

Acte d’accusation modifié contre Ratko Mladić
 

Le 8 novembre 2002, donnant suite à une requête adressée par le Bureau du Procureur, le Juge Orie a rendu une « Ordonnance autorisant le dépôt d’un acte d’accusation modifié et confirmant celui-ci », établie à l’encontre de Ratko Mladić.

Le 11 octobre 2002, le Procureur a demandé l’autorisation de modifier les deux actes d’accusation dressés à l’encontre de Ratko Mladić et a requis la confirmation de l’acte d’accusation modifié. Ces requêtes ont été confiées au Juge Orie pour examen.

Le premier acte d’accusation établi à l’encontre de Radovan Karadžić et de Ratko Mladić a été initialement déposé le 24 juillet 1995 et confirmé par le Juge Jorda le 25 juillet 1995. Les seize chefs de l’acte d’accusation retenus contre les accusés étaient les suivants :

• Un chef de génocide.
• Trois chefs de crimes contre l’humanité, notamment des persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses et la campagne de tirs isolés contre la population civile de Sarajevo.
• Cinq chefs d’infractions graves aux Conventions de Genève, notamment la détention illégale de civils dans des centres de détention, la destruction considérable de biens, l’appropriation et le pillage de biens et la prise en otage de membres des forces de maintien de la paix des Nations unies et leur utilisation comme boucliers humains.
• Sept chefs de violation des lois ou coutumes de la guerre, notamment la détention illégale de civils, le pilonnage de rassemblements civils, la destruction d’édifices du culte, l’appropriation et le pillage de biens privés, les tirs isolés contre la population civile de Sarajevo et la prise en otage de membres des forces de maintien de la paix des Nations unies et leur utilisation comme boucliers humains.
• Le deuxième acte d’accusation a été initialement déposé le 14 novembre 1995 et confirmé par le Juge Riad le 16 novembre 1995. L’accusé y est mis en cause pour les vingt-et-un chefs d’accusation suivants :
• Un chef de génocide.
• Dix chefs de crimes contre l'humanité, dont les crimes d’extermination et de meurtre.
• Neuf chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre, pour meurtre.

L’acte d’accusation modifié, déposé le 11 octobre 2002, consolidait le premier et le deuxième acte d’accusation et réduisait le nombre total des chefs d’accusation, ne laissant que les chefs portant sur les faits les plus graves. De l’avis du Procureur, les modifications visaient à s’aligner sur la pratique de mise en accusation suivie alors par le Bureau du Procureur et reflétaient l’évolution de la jurisprudence du Tribunal international. Il soulignait également que l’acte d’accusation modifié pourrait donner lieu à une requête aux fins de jonction avec l’acte d’accusation modifié établi à l’encontre de Radovan Karadžić.

Dans l’acte d’accusation modifié, Ratko Mladić est mis en cause pour les crimes suivants, au terme des articles 7 1) et 7 3) :

• Un chef de génocide. Un chef de complicité de génocide.
• Sept chefs de crimes contre l’humanité, notamment persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, extermination, assassinat, expulsion et autres actes inhumains.
• Six chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre, dont le meurtre, le fait de terroriser les civils, la prise d’otage et d’autres actes inhumains.

Dans son « Ordonnance autorisant le dépôt d’un acte d’accusation modifié et confirmant celui-ci », rendue le 8 novembre 2002, le Juge Orie est convenu que « l’Acte d’accusation modifié unique permettra d’accélérer le déroulement de la procédure si Ratko Mladić est arrêté », donnant par conséquent suite à la requête adressée par le Procureur aux fins de déposer l’acte d’accusation modifié.

Le Juge Orie a confirmé chacun des chefs du nouvel acte d’accusation.

 

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