| Communiqué de presse | CHAMBRES |
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CC/PIU/393-F
La chambre cite a comparaitre en tant que temoins le General Philippe Morillon
(ancien commandant de la forpronu), le Colonel Robert Stewart (ancien commandant du Britbat),
un ancien chef d’etat major du conseil de defense Croate (HVO), des commandants musulmans
de l’armee bosniaque ainsi que l’ancien chef de la mission europeenne de verification
La Chambre de première instance I (Juge Jorda, Président, Juge Shahabuddeeen et Juge Rodrigues) a dernièrement décidé de faire usage de la prérogative que lui donne l’article 98 du Règlement de procédure et de preuve (RPP) de "citer des témoins à comparaìtre".
Les Juges ont en effet émis, le 25 mars dernier, une série de Décisions ordonnant la comparution d’au moins six témoins ayant une connaissance privilégiée de faits visés dans l’acte d’accusation émis à l’encontre de Tihomir Blaskic, et ce afin "d’établir la vérité des crimes reprochés à l’accusé".
Ces témoins sont: Le Général Philippe Morillon, Commandant de la Force de Protection des Nations-Unies (FORPRONU) en Bosnie-Herzégovine au moment des faits visés dans l’acte d’accusation. Le Colonel Robert Stewart, Commandant du Bataillon britannique (BRITBAT) de la FORPRONU au moment des faits visés dans l’acte d’accusation. Le Général Milijov Petkovic, Commandant de l’Etat major général du Conseil croate de la Défense (HVO) au moment des faits visés dans l’acte d’accusation. Le Général Enver Hadzihasanovic, Commandant du 3ième corps de l’armée de Bosnie-Herzégovine au moment des faits visés dans l’acte d’accusation. Le Colonel Serif Patkovic ainsi que les commandants successifs de la 7ième Brigade musulmane de l’armée de Bosnie-Herzégovine, de mai 1992 à janvier 1994. M. Jean-Pierre Thébault, Chef de la mission de vérification de la Communauté Européenne au moment des faits visés dans l’acte d’accusation.
La Chambre a précisé que la comparution de ces témoins devrait intervenir avant les réquisitoires et plaidoiries de l’accusation et de la défense, "soit avant la fin juin 1999". L’ordre dans lequel ces témoins comparaîtront sera fixé ultérieurement.
MODALITES DE LA COMPARUTION
Les témoins qui souhaiteraient faire l’objet de mesures d’assistance ou de protection, telle leur audition à huis-clos par exemple, doivent en faire la demande au Greffe du Tribunal dans un délai qui vient à échéance le 9 avril.
Les ordonnances émises par la Chambre précisent que les témoins "feront une déposition libre sur les éléments dont ils ont eu connaissance qui s’inscrivent dans le cadre de la mission qui était la leur et sont en relation avec les faits reprochés à l’accusé". Il a aussi été décidé que les témoins pourront s’appuyer sur des notes personnelles mais ne pourront pas lire une déclaration pré-rédigée.
Les témoins répondront ensuite aux questions des Juges, de l’accusation et la défense. Ces dernières disposeront d’un temps limité identique et devront se limiter aux déclarations faites par les témoins à l’audience.
COOPERATION DES ETATS
Les ordonnances de la Chambre ont été remises le 25 mars dernier aux Ambassades de France, du Royaume-Uni, de Croatie et de Bosnie-Herzégovine, pour transmission aux autorités afin que celles-ci coopèrent pleinement pour assurer la comparution des témoins.
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