| Communiqué de presse |
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La Haye, 14 avril 1997
CC/PIO/177-F
Affaire Blaskic: Mme Louise Arbour, Procureur du
Tribunal International plaidera en personne le 16 avril.
Comme précédemment annoncé, la Chambre de première instance II tiendra le mercredi 16 avril, à 10 heures, une importante audience sur la question de l'autorité des Juges du Tribunal International pour l'ex-Yougoslavie à forcer, par voie d'ordonnance de soit-communiqué, un Etat, ou un haut représentant d'un Etat, à produire des documents requis par une partie. La question centrale est celle de savoir si une cour pénale internationale peut restreindre la souveraineté d'un Etat en enjoignant celui-ci, ou l'un de ses représentants, de lui remettre, sous peine de sanctions, des informations auxquelles la partie requérante attache une valeur probante. Compte tenu de "l'importance de ces questions", le Juge McDonald (qui avaient signé les ordonnances de soit-communiqué initiales) avait déjà ordonné, le 14 mars, que cette audience se tienne devant la Chambre au complet. Pour la même raison, le Procureur du Tribunal International, Mme Louise Arbour, conduira elle-même la présentation des arguments du Bureau du Procureur, faisant à cette occasion sa première apparition personnelle dans la salle d'audience du TPIY.
DOUZE AMICI CURIAE
Huit (8) personnes ou organisations ont demandé, et obtenu, l'autorisation de comparaître en tant qu'amicus curiae:
1. Professeur Ruth WEDGWOOD, Yale Law School (Etats-Unis)
2. Professeur Peter MALANCZUK, Université d'Amsterdam (Pays-Bas)
3. Professeur Georg NOLTE, Institut Max-Planck de Droit Public Comparé et de Droit International (Allemagne)
4. Professeur Alain PELLET, Université Paris X-Nanterre, en son nom et au nom de JURISTES SANS FRONTIERES (France)
5. Professeur Marie-José DOMESTICI-MET, Université d'Aix-Marseille (France)
6. Professeur Luigi CONDORELLI, Université de Geneva (Suisse)
7. Mr. Donald DONOVAN, Lawyers Committee for Human Rights (United Sates)
8. Professeur Vladimir LJUBANOVIC, Université d'Osijek pour la Croatian Association of Criminal Science and Practice (Croatie)
Quatre (4) autres personnes ou organisations ont demandé, et obtenu, l'autorisation de déposer un mémoire d'amicus curiae:
9. Professeur Bartram S. BROWN, Chicago-Kent College of Law (Etats-Unis)
10.M. Thomas WARRICK, M. Rochelle STERN et M. Stefan LUPP, juristes, (Etats-Unis)
11. Professeur Juan Antonio CARRILLO SALCEDO, Université de Séville (Espagne)
12. Dr Annalisa CIAMPI et Professeur Giorgio GAJA, Université de Florence (Italie)
Une treizième demande est en cours d'examen.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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