| Communiqué de presse |
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La Haye, le 19 avril 1996
CC/PIO/062-F
Affaire Djukic/mise à jour 3 : Le Procureur demande l'autorisation de retirer l'acte d'accusation.
Le Procureur du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie a demandé l'autorisation de retirer l'acte d'accusation du Général Dorde Djukic "en raison de la dégradation rapide" de la santé de l'accusé.
CETTE DEMANDE SERA EXAMINEE LE 22 AVRIL A 16.30 HEURES PAR LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I .
Dans sa demande déposée le vendredi 19 avril 1996 aux termes de l'article 51 (A) du Règlement de Procédure et de Preuve, le Procureur demande au Tribunal de retirer l'acte d'accusation, sous toute réserve de son droit d'inculper à nouveau l'accusé ultérieurement au titre des mêmes accusations, si son état de santé venait à changer.
Le Procureur fait valoir que les renseignements médicaux concernant le Général Djukic révèlent qu'il souffre d'une maladie en phase terminale, et qu'il serait "injuste et inhumain" de le contraindre à comparaître. Le Procureur croit que "le caractère évolutif de sa maladie est tel qu'il sera très rapidement incapable de participer de façon significative à sa défense. Dans ces conditions, un procès serait fondamentalement entaché d' inéquité."
CETTE DEMANDE ETANT EN INSTANCE D'EXAMEN PAR LES JUGES, AUCUN DETAIL SUPPLEMENTAIRE NI AUCUN COMMENTAIRE NE SERONT FOURNIS.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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