| Communiqué de presse |
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La Haye, le 21 octobre 1996
CC/PIO/120-F
Affaire Erdemovic: l'audience en vue de la sentence aura lieu les 19 et 20 novembre.
La Chambre de première Instance I, présidée par le Juge Claude Jorda, a tenu à huis-clos, vendredi 18 Octobre 1996, une conférence de mise en état dans l'Affaire ERDEMOVIC.
L'objet de cette audience était de prendre connaissance du résultat du second examen psychologique et psychiatrique de l'accusé, ordonné par la Chambre le 4 Juillet 1996 et effectué par trois experts indépendants ( A.L. Elsman et M.H. de Groot, des Pays-Bas, et le Professeur Maric, de la République Fédérale de Yougoslavie). Cette Commission médicale d'experts a émis l'avis que "dans son état actuel, l'accusé doit être considéré comme apte à être jugé".
En conséquence, et en accord avec les Parties, les Juges ont fixé aux Mardi 19 (à 10 heures) et Mercredi 20 Novembre l'audience préalable au prononcé de la sentence, telle que prévue par l'article 100 du Règlement de Procédure et de Preuve (RPP).
L'article 100 stipule qu'au cas ou un accusé plaide coupable, le Procureur et la Défense sont invitées "à présenter toutes informations pertinentes permettant à la Chambre de première instance de décider de la sentence appropriée". Le Statut et le RPP du Tribunal International précisent que ces "informations pertinentes" sont relatives à la gravité de l'infraction, à la situation personnelle de l'accusé ainsi qu'à l'existence, ou non, de circonstances soit aggravantes soit atténuantes.
Par ailleurs, la Chambre a aussi tenu, le même jour, une audience à huis-clos consacrée à la protection d'un témoin cité à comparaître par la Défense. Ce témoin sera appelé X; son nom, son adresse ainsi que tous autres renseignements permettant son identification ne seront pas divulgués au public ou aux médias; son entrée dans la salle d'audience sera protégée et les systèmes de distorsion de l'image et du son seront utilisés lors de son audition.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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