| Communiqué de presse | CHAMBRE D’APPEL |
(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)
Affaire le Procureur c/ Janko Bobetko : La chambre d'appel rejette les requêtes de la Croatie
Ce vendredi 29 novembre 2002, la Chambre d’appel du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), composée des Juges Jorda (Président), Shahabuddeen, Hunt, Güney et Pocar, a rendu sa Décision relative aux requêtes de la Croatie contestant la décision portant confirmation de l‘acte d’acusation et le mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement".
La Chambre d’Appel a rejeté les requêtes de la Croatie.
Dans sa première requête, en date du 30 septembre 2002, la Croatie avait demandé l’autorisation "d’interjeter appel interlocutoire du mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement délivré le 20 septembre 2002". Ce mandat d’arrêt avait été émis consécutivement à la confirmation, le 17 septembre, par le Juge Liu, d’un acte d’accusation contre Janko Bobetko (voir l’Avis à la presse No 062 du 20 septembre). La seconde requête, en date du 4 octobre, visait à obtenir "un examen de la décision du 17 septembre" évoquée précedemment.
Les Juges Jorda et Shahabuddeeen ont joint à la Décision une Déclaration conjointe, tandis que les Juges Hunt et Pocar y ont joint une Opinion séparée conjointe.
Le texte intégral de la Décision de la Chambre d’appel est disponible en français et en anglais auprès des Services d’Information Publique. Il est également publié, dans ces deux langues, sur le site Internet du Tribunal.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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