| Communiqué de presse | PRÉSIDENT |
(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)
CC/S.I.P./555-f
Affaire Plavsic : l'accusée restera détenue au quartier
pénitentiaire du Tribunal dans des conditions adaptées.
Le Président du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, le Juge Claude Jorda, a rendu, le vendredi 19 janvier 2001, une Ordonnance relative à la requête de la défense aux fins de modifier les conditions de détention de l’accusée.
L’Ordonnance du Président "prend acte du fait que l’accusée a expressément renoncé à sa demande initiale de placement en résidence surveillée ou de détention en Republika Srpska".
L’Ordonnance prend aussi en considération le fait que l’accusée s’est rendue volontairement au Tribunal et qu’elle est à ce jour la seule personne détenue de sexe féminin.
Le Président a ordonné que Biljana Plavsic reste détenue au quartier pénitentiaire des Nations Unies dans des conditions adaptées:
- " l’accusée doit être détenue dans la partie du quartier pénitentiaire des Nations unies qui est réservée aux femmes,…
- …doit être gardée uniquement par des femmes;
- …doit pouvoir accéder, en l’absence des autres détenus de sexe masculin, aux salles de loisir et de sport, au terrain d’exercice extérieur ainsi qu’à la bibliothèque;
- l'accusée pourra, "si elle en fait expressément la demande, rencontrer les autres détenus au cours des diverses activités organisées" par le quartier pénitentiaire;
- l’accusée bénéficiera dès que possible "d’une cellule supplémentaire directement accessible depuis sa cellule".
L’Ordonnance du Président a été rendue à la suite des audiences à huis clos qui se sont tenues les 11 et 17 janvier derniers et au cours desquelles les parties intéressées ont été entendues: l’accusée et son conseil, le Procureur, le Greffe et le Pays-Hôte.
Ordonnance du Président relative ŕ la Requęte de la Défense aux fins de modifier les Conditions de Détention de l'Accusée
*****
*****
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Bureau de presse à La Haye
Tél.: +31-70-512-8752; 512-5343; 512-5356 - Email: press [at] icty.org ()Le TPIY sur Facebook, Twitter et Youtube