Dans l’affaire concernant six hauts responsables de l’entité de Herceg Bosna créée pendant le conflit, la Chambre de première instance rendra son jugement le 29 mai 2013 à 10 heures.

Jadranko Prlić, Bruno Stojić, Slobodan Praljak, Milivoj Petković, Valentin Ćorić et Berislav Pušić sont accusés de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, notamment d’assassinat, de viol, de violences sexuelles, de destruction de biens, d’emprisonnement, d’expulsion et de transfert forcé, perpétrés à l’ encontre des Musulmans de Bosnie et autres non-Croates de 1992 à 1994.

Ils sont accusés d’avoir participé à une entreprise criminelle commune visant à soumettre politiquement et militairement les Musulmans de Bosnie et autres non-Croates qui vivaient dans les régions de la République de Bosnie-Herzégovine revendiquées dans le cadre de la « Communauté croate (et future République) de Herceg-Bosna », à les en chasser définitivement, à procéder au nettoyage ethnique de ces régions et à les réunir au sein d’une « Grande Croatie ». L’acte d’accusation porte principalement sur les crimes commis dans les municipalités de Prozor, Gornji Vakuf, Jablanica, Mostar, Ljubuški, Stolac, Čapljina et Vareš.

Les six accusés occupaient de hautes fonctions politiques et militaires au gouvernement de la Herceg-Bosna pendant la période visée par l’acte d’accusation. Il y est allégué que, en sa qualité de président du Conseil de défense croate (« HVO »), puis de premier ministre de la République croate de Herceg-Bosna, Jadranko Prlić était l’un des responsables les plus influents des instances gouvernementales croates de Bosnie à l’époque des faits. Bruno Stojić était à la tête du département de la défense du HVO. D’après l’Acte d’accusation, Slobodan Praljak a simultanément exercé les fonctions d’officier supérieur dans l’ armée croate, de ministre adjoint de la défense et de haut représentant du Ministère croate de la défense auprès du gouvernement et des forces armées du HVO, puis de commandant de l’état-major principal. Il a joué un rôle important dans les efforts visant à obtenir des armes et des munitions pour les forces armées du HVO et il a commandé, de manière directe ou indirecte, les forces du HVO et leurs opérations en Bosnie-Herzégovine. Il est reproché à Milivoj Petković, en tant que chef de l’état-major principal du HVO, puis commandant général adjoint des forces armées du HVO, d’avoir dirigé et commandé de jure et/ou de facto les forces armées de la Herceg-Bosna/du HVO. Valentin Ćorić, en tant que chef de l’administration de la police militaire, a joué un rôle-clé dans la création, l’administration et le fonctionnement de la police militaire du HVO. Berislav Pušić était à la tête du service chargé de l’échange de prisonniers et d’autres personnes, et président de la commission chargée de toutes les prisons et de tous les centres de détention du HVO.

La Chambre de première instance a examiné les preuves des actes criminels allégués par le Procureur : les accusés auraient notamment eu recours à la force, à l’intimidation et à la terreur en procédant à des arrestations en masse de Musulmans de Bosnie qui ont alors été battus, victimes de violences sexuelles, maltraités de quelque autre manière ou tués. Lors des attaques lancées contre les villes, villages et régions peuplés de Musulmans, les civils ont systématiquement été victimes de bombardements et de tirs isolés. Des biens appartenant aux civils musulmans ont été détruits afin de les empêcher de revenir. Des centres de détention ont été créés pour les Musulmans de Bosnie, y compris les personnes âgées, les femmes et les enfants. Ils étaient souvent détenus dans des conditions effroyables et privés de nourriture, d’eau et de soins médicaux en quantité suffisante. De nombreux détenus ont également été contraints d’effectuer des travaux forcés ou de récupérer des cadavres dans des situations de combat dangereuses.

L’acte d’accusation initial dressé contre Jadranko Prlić, Bruno Stojić, Slobodan Praljak, Milivoj Petković, Valentin Ćorić et Berislav Pušić a été confirmé le 4 mars 2004 et rendu public le 2 avril 2004. Les six accusés se sont livrés le 5 avril 2004. À leur comparution initiale le 6 avril 2004, ils ont tous plaidé non coupables de l’ensemble des chefs d’accusation.

Le procès s’est ouvert le 26 avril 2006. Le Procureur a terminé la présentation de ses moyens le 24 janvier 2008 après avoir appelé 145 témoins à la barre. La présentation des moyens de la Défense a commencé le 5 mai 2008 et a pris fin le 17 mai 2010, après que 61 témoins à décharge ont été entendus. Les réquisitoire et plaidoiries ont été prononcés du 7 février au 2 mars 2011. Le procès a duré au total 465 jours.

Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures engagées contre 136 d’entre elles sont closes. Des procédures sont actuellement en cours concernant 25 personnes.