Jovica Stanišić et Franko Simatović

Le jeudi 30 mai, à 16 heures, dans la salle d’audience I, la Chambre de première instance rendra son jugement dans le procès de Jovica Stanišić et de Franko Simatović, qui étaient respectivement chef du service de la sûreté de l’État de la République de Serbie et commandant de la division des opérations spéciales de ce service, et doivent répondre de crimes commis contre des non-Serbes en Bosnie-Herzégovine (« BiH ») et en Croatie entre 1991 et 1995.

Jovica Stanišić et Franko Simatović sont accusés d’avoir dirigé, organisé, équipé, entraîné, armé et financé les unités du service de la sûreté de l’État de la République de Serbie qui ont tué, persécuté, et expulsé des Croates, des Musulmans de Bosnie, des Croates de Bosnie et d’autres civils non serbes de Bosnie-Herzégovine et de Croatie entre 1991 et 1995.

Selon le Procureur, les deux accusés ont participé à une entreprise criminelle commune qui avait pour but de chasser par la force et à jamais la majorité des Croates, Musulmans de Bosnie et Croates de Bosnie de vastes portions du territoire de la Croatie et de la BiH. Toujours selon le Procureur, ils sont en outre responsables d’avoir planifié, ordonné ou de toute autre manière aidé et encouragé les crimes sous-jacents. D’après l’acte d’accusation, ils ont contribué à la création de centres d’entraînement pour des volontaires et des appelés qui étaient ensuite incorporés dans les unités spéciales du service de la sûreté de l’État de la République de Serbie ou bien en Croatie. Ces unités comprenaient, entre autres, les Bérets rouges, les Scorpions, les Tigres d’Arkan, la « Police de Martić », la milice de ce qu’il est convenu d’appeler la Région autonome serbe (« SAO ») de Slavonie, de la Baranja et du Srijem/Srem occidental (« SBSO »), les unités des opérations spéciales (« JSO ») et les unités anti-terroristes (« JATD »).

Jovica Stanišić et Franko Simatović sont accusés de persécutions, de meurtre et d’assassinat, d’expulsion et de transfert forcé, commis à différents endroits de la SAO de Krajina, de la SAO SBSO et en BiH dans les municipalités de Bijeljina, Bosanski Šamac, Doboj, Sanski Most et Zvornik. Ils sont en outre tenus responsables de l’assassinat ou, à défaut, du meurtre de six prisonniers capturés après la chute de l’enclave de Srebrenica, crime perpétré et filmé par des membres de l’unité spéciale des Scorpions.

L’acte d’accusation initialement établi contre Jovica Stanišić et Franko Simatović a été déposé le 1er mai 2003. Les accusés ont été arrêtés par les autorités serbes le 13 mars 2003. Franko Simatović a été placé sous la garde du TPIY le 30 mai 2003 et Jovica Stanišić, le 11 juin 2003. Ils ont chacun plaidé non coupable de tous les chefs retenus contre eux, lors de leurs comparutions initiales qui se sont tenues respectivement le 2 et le 13 juin 2003.

L’ouverture du procès, initialement prévue pour le 28 février 2008, a été reportée à plusieurs reprises en raison des problèmes de santé de Jovica Stanišić. Le procès a repris le 9 juin 2009. Le Procureur a conclu la présentation de ses moyens le 5 avril 2011 après avoir appelé 62 témoins. La présentation des moyens a décharge a commencé le 15 juin 2011 et a officiellement pris fin le 17 septembre 2012. La Défense de Jovica Stanišić a appelé 19 témoins et celle de Franko Simatović, 14. Les réquisitoire et plaidoiries ont été prononcés les 29, 30 et 31 janvier 2013.

Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l’encontre de 136 d’entre elles ont pris fin et celles concernant 25 accusés sont en cours.