| Communiqué de presse |
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La Haye, 9 juin 1997
CC/PIO/210f
Affaire Tadić: le Procureur interjette appel du jugement
Le 6 juin 1997, le Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a déposé un acte d’appel du jugement rendu par la Chambre de première instance II le 7 mai 1997.
Motifs de l’appel
1. La majorité de la Chambre de première instance (Juges Ninian Stephen et Lai Chand Vohrah) a décidé à tort que les dispositions du Statut concernant les infractions graves aux Conventions de Genève étaient inapplicables en l’espèce;
2. La Chambre de première instance a conclu à tort qu’elle ne saurait être convaincue au delà de tout doute raisonnable que l’accusé a joué un rôle dans le meurtre des cinq hommes originaires du village de Jaskići ou dans le meurtre de l’un ou l’autre d’entre eux;
3. La Chambre de première instance a conclu à tort qu’un élément constitutif de l’infraction de crime contre l’humanité est que l’Accusé doit être conscient qu’il commettait le crime dans le contexte d’une attaque généralisée ou systématique contre la population civile.
4. La Chambre de première instance a conclu à tort que l’intention discriminatoire est une condition de tous les crimes contre l’humanité;
5. La majorité de la Chambre de première instance (Juges Ninian Stephen et Lai Chand Vohrah) a rejeté à tort la requête de l’Accusation aux fins de production de déclarations de témoins (Décision du 27 novembre 1996).
Mesures demandées par le Procureur
Le Procureur demande que :
1. Soient annulées les décisions de la Chambre de première instance citées plus haut (alinéas 1, 2, 3 et 4).
2. Soit réexaminée la décision mentionnée au point 5.
Le Procureur a également demandé que l’audience relative au présent appel n’ait lieu qu’après l’expiration du délai d’appel consécutif au jugement relatif à la sentence qui sera prononcé contre Duško Tadić, ou de tout autre délai similaire susceptible d’être fixé par voie d’ordonnance.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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