Affaire Tadic: la Chambre de première instance est saisie d'une demande par l'accusé de changer d'avocat

Communiqué de presse

CHAMBRES

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Affaire Tadic: la Chambre de première instance est saisie d'une demande par l'accusé de changer d'avocat

Le Greffier du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie a saisi, mardi 22 avril, la Chambre de Première Instance II de deux requêtes émanant de l'accusé Dusko TADIC et visant:

- au retrait de la commission d'office de Me Michaïl Wladimiroff comme avocat principal (désigné le 1er mai 1995).

- et à son remplacement par Me Milan Vujin, comme avocat principal, assisté par Me Nikola Kostic comme co-conseil.

Aux termes de l'Article 20 de la Directive relative à la commission d'office de conseil de la défense, c'est à la Chambre de première instance connaissant de l'affaire d'un accusé d'examiner la demande par celui-ci aux fins de commission d'office d'un autre conseil. Si cette demande est accordée, le Greffier commet d'office un autre conseil inscrit sur la liste des personnes qui ont fait savoir qu'elles étaient disposées à être commises d'office en tant qu'avocat de la défense.

L'Article 21 précise que "dans les cas où la commission d'office est retirée par le Greffier ou les services fournis par le conseil sont interrompus, ce dernier ne peut se retirer définitivement sans qu'il ait été procédé à son remplacement, soit par le Tribunal par voie de commission d'office, soit par le suspect ou l'accusé, à moins que celui-ci n'ait déclaré par écrit assurer lui-même sa défense".

Cependant, Me Michaïl Wladimiroff a décidé de diffuser le communiqué de presse ci-joint au présent.

 

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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