| Communiqué de presse |
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La Haye, le 17 septembre 1996
CC/PIO/107-F
Affaire Tadic : la Chambre de Première Instance rejette la
requête de la défense sur le retrait de certaines accusations.
La Chambre de Première Instance II a rejeté la requête de la Défense, déposée par écrit le 20 août et argumentée à l'audience du 10 septembre, visant à obtenir le retrait de certaines accusations.
Dans sa décision du 13 septembre, la Chambre a conclu que "le critère à appliquer (. . .) est de savoir si, en droit, il existe des éléments de preuve (. . .) relatifs à chaque chef mis à la charge de l'accusé dans l'acte d'accusation qui pourraient légalement justifier une condamnation de celui-ci."
La Chambre a conclu de surcroît que "cela est incompatible avec ce qui relève de la décision finale à la conclusion du procès, à savoir la question de fait consistant à déterminer si, pour chaque chef et sur la base de l'ensemble des éléments de preuve relatifs à ce chef, la Chambre de première instance est convaincue que la culpabilité a été prouvée au delà de tout doute raisonnable."
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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