| Communiqué de presse | CHAMBRES |
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CC/PIO/235-F
Affaire Tadic: le Conseil de la Défense fait appel du Jugement portant condamnation du 14 juillet 1997.
Le Conseil de la Défense de l'accusé Dusko TADIC a déposé, samedi 9 août 1997, un acte d'appel contre le jugement portant condamnation prononcé par la Chambre de première instance le 14 juillet 1997.
Motifs de l'appel
Le Conseil de la Défense invoque des erreurs de droit invalidant la décision et des erreurs de fait entraînant un déni de justice. Selon la Défense, la Chambre de première instance a commis les erreurs suivantes:
1. La Chambre n'a pas suffisamment pris en considération "l'importance relativement minime" (traduction non officielle) de l'accusé par rapport à la campagne menée dans la région de Prijedor;
2. Etant donné que "la sanction doit correspondre au coupable et pas seulement au crime" (traduction non officielle), la Chambre n'a pas assez tenu compte de la personnalité de l'accusé, de son "avenir ruiné" aussi bien en Republika Srpska que dans tout autre pays, de son "inévitable isolement" (traduction non officielle) en purgeant sa peine dans un pays étranger, et de sa situation familiale;
3. La Chambre ne pouvait prononcer une peine de 20 ans d'emprisonnement dans la mesure où, en droit yougoslave, c'est la plus longue peine imposable, exception faite de la peine de mort;
4. La Chambre a fait une erreur de principe en fixant la période minimale d'incarcération à 10 ans;
5. La Chambre a fait une erreur de principe en ne prenant pas pleinement en compte la période de détention provisoire de l'accusé en Allemagne.
Conclusion
La Défense invite la Chambre d'appel à "annuler ou réviser le jugement rendu par la Chambre de première instance" (traduction non officielle), conformément à l'article 25(2) du Statut.
La Défense affirme également que l'acte d'appel est "sans préjudice des arguments de l'accusé Dusko Tadic présentés dans l'acte d'appel contre le verdict" du 7 mai 1997, et "se réserve le droit de présenter des motifs supplémentaires dans le mémoire d'appel définitif" (traduction non officielle). sion des Services Electroniques du Tribunal.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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