| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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La Haye, le 19 janvier 2001
XT/P.I.S/PR556f
Affaire Todorović : la Chambre de première instance accepte le plaidoyer de culpabilité de l’accusé
Aujourd’hui, 19 janvier 2001, la Chambre de première instance, composée des Juges Robinson (Président), Hunt et Bennouna, a tenu une audience pour déterminer si le plaidoyer de culpabilité de Stevan Todorović, fait le 13 décembre 2000, répondait aux conditions posées par l’article 62 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal.
Le 13 décembre 2000, le Juge Robinson (siégeant en l’absence des Juges Hunt et Bennouna) a tenu une audience consacrée à la requête ex parte et confidentielle datée du 29 novembre 2000, déposée par le Bureau du Procureur et le conseil de Stevan Todorović. La requête reflétait un accord sur le plaidoyer conclu entre les deux parties. Aux termes de cet accord, Stevan Todorović acceptait de plaider coupable du chef 1 de l’acte d’accusation. Il s’engageait également à retirer toutes les requêtes pendantes devant la Chambre de première instance III relatives à la tenue d’une audience consacrée aux éléments de preuve établissant les circonstances de son arrestation, et à ses demandes d’assistance judiciaire (voir le communiqué de presse n° 549). Lors de l’audience du 13 décembre 2000, Stevan Todorović a plaidé coupable du chef 1 de l’acte d'accusation, à savoir persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un crime contre l’humanité.
La Chambre de première instance III a estimé aujourd’hui que les conditions fixées à l’article 62 bis du Règlement avaient été respectées, à savoir :
- le plaidoyer de culpabilité a été fait délibérément,
- il est fait en connaissance de cause,
- il n’est pas équivoque et
- il existe des faits suffisants pour établir le crime et la participation de l’accusé à celui-ci, compte tenu soit d’indices indépendants soit de l’absence de tout désaccord déterminant entre les parties sur les faits de l’affaire.
La Chambre de première instance a par conséquent « prononcé une déclaration de culpabilité sur la base du plaidoyer de culpabilité de l’accusé ».
La date du jugement portant condamnation sera fixée ultérieurement et annoncée en temps voulu.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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