| Communiqué de presse | PROCUREUR |
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Allocution de Carla Del Ponte, Procureur du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie,
devant le Conseil de Sécurité de l'organisation des Nations Unies 23 novembre 2004
Monsieur le Président, Excellences, Mesdames et Messieurs,
C’est pour moi un grand honneur de prendre de nouveau la parole devant cette assemblée pour présenter mes évaluations concernant les progrès accomplis dans la mise en śuvre de la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal. Le rapport relatif à ces évaluations vous a déjà été remis et je souhaiterais à présent insister sur les points particulièrement préoccupants. La stratégie d’achèvement comporte deux volets : d’une part, le procès à La Haye des principaux dirigeants portant la responsabilité des crimes les plus graves et, d’autre part, le renvoi des accusés de rang intermédiaire ou subalterne devant les tribunaux nationaux. Même si des progrès notables ont été accomplis sur ces deux fronts durant la période considérée, il est à souligner que plusieurs obstacles demeurent, dont la levée ne dépend pas de la volonté du Tribunal et qui risquent de compromettre la réussite de sa stratégie d’achèvement.
Le défaut de coopération des États, concernant principalement l’arrestation et le transfèrement des personnes accusées par le Tribunal, constitue le premier de ces obstacles. Vingt accusés sont toujours en fuite. La plupart devraient être jugés à La Haye même si un petit nombre pourrait l’être par des tribunaux nationaux ; des requêtes aux fins du renvoi de ces accusés devant des juridictions nationales ont déjà été présentées ou le seront prochainement. Trois de ces fugitifs, dont les noms ont pourtant été mentionnés à plusieurs reprises dans les résolutions du Conseil de sécurité, n’ont hélas toujours pas été appréhendés. Il s’agit de Radovan Karadzic, de Ratko Mladic et d’Ante Gotovina. Outre ces trois fugitifs dont la capture est essentielle, les autres principaux accusés de haut rang qui restent en fuite sont Ljubomir Borovcanin, Vinko Pandurevic, Vujadin Popovic et Drago Nikolic, qui devront répondre du génocide perpétré à Srebrenica, et quatre généraux, Sreten Lukic, Vladimir Lazarevic, Nebojsa Pavkovic et Vlastimir Djordjevic, qui sont tenus responsables, à la fois directement et en tant que supérieurs hiérarchiques, pour les crimes commis au Kosovo en 1998 et 1999. Les objectifs du Tribunal, tels qu’ils ont été fixés par le Conseil de sécurité, ne seront pas atteints tant que ces accusés n’auront pas été jugés à La Haye. Le Conseil de l’Union européenne est parvenu à la même conclusion en déclarant, le 12 juillet 2004, que « les travaux du [Tribunal] ne sauraient être menés à terme sans l’arrestation et le transfert devant lui d’inculpés clés » tels que Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina.
Par ailleurs, les retards pris dans l’arrestation et le transfert de ces fugitifs compliquent l’organisation du calendrier des procès et nuisent à la bonne administration de la justice. Dans ces circonstances, il est impossible de procéder à des jonctions d’instances donnant lieu à des procès uniques. Ainsi Radovan Karadzic aurait-il pu être jugé avec un autre ancien dirigeant de la Republika Srpska en Bosnie-Herzégovine, Momcilo Krajisnik, dont le proccs se déroule actuellement. Il est toutefois encore possible de juger les accusés Lukic, Lazarevic, Pavkovic et Djordjevic avec les coaccusés Milutinovic, Ojdanic et Šainovic, actuellement en détention au Quartier pénitentiaire des Nations Unies dans l’attente de leur procès. Il en va de même pour Ante Gotovina dont les deux coaccusés, Ivan Čermak et Mladen Markac, attendent également l’ouverture de leur procès. Quant aux accusés Borovcanin, Pandurevic, Popovic et Nikolic, ils devraient être jugés avec Ljubisa Beara dont l’arrestation et le transfèrement ont eu lieu récemment. Il est donc essentiel, si l’on veut respecter les délais prévus par la stratégie d’achèvement, que les personnes en fuite soient arrêtées au plus tôt afin d’éviter une dépense inutile d’énergie et de ressources.
C’est aux gouvernements de la Croatie, de la Serbie-et-Monténégro, et de la Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de permettre l’arrestation de ces accusés et leur transfèrement à La Haye. La plupart de ces fugitifs – probablement plus d’une dizaine – sont actuellement en Serbie où ils jouissent de leur liberté. Le Premier Ministre, M. Kostunica, a clairement indiqué qu’il n’était pas disposé à arrêter ces personnes, mais qu’il tenterait de les convaincre de se livrer. Le 13 juillet, l’acte d’accusation, sous scellés, de Goran Hadzic, ancien Président de la « République serbe de Krajina » en Croatie, a été transmis aux autorités compétentes de Belgrade qui ont également été informées de l’endroit où se trouvait l’accusé. Quelques heures plus tard, les enquêteurs du Bureau du Procureur ont pu constater que Goran Hadzic avait été prévenu et qu’il avait immédiatement pris la fuite. Il n’est pas réapparu depuis lors. Le 8 octobre, des informations précises concernant le lieu où se trouvait Ljubisa Beara, l’un des proches collaborateurs de Ratko Mladic, mis en accusation en 2002, ont été transmises au Premier Ministre serbe. Le colonel Beara n’a pas tenté de se soustraire à son arrestation et il a été transféré à La Haye le 9 octobre, dans la nuit. À l’évidence, cette arrestation n’aurait pu avoir lieu si le Bureau du Procureur n’avait pas transmis aux autorités de Belgrade toutes les informations nécessaires pour localiser le fugitif et si ces dernières n’avaient pas su que la résidence du colonel Beara faisait l’objet d’une surveillance de notre part. J’ajoute que je devais, deux jours plus tard, m’adresser au Conseil de l’Union européenne. Il semblerait qu’on ne doive cette arrestation qu’à la très forte pression exercée alors par le Bureau du Procureur. On ne saurait s’attendre à ce qu’il en aille de même pour chaque fugitif! Par ailleurs, pour des raisons de politique intérieure, les autorités serbes ont présenté cette arrestation comme une reddition volontaire. Elles ont ainsi réaffirmé leur politique officielle selon laquelle tous les accusés en fuite doivent décider de se rendre. Jusqu’à présent, cette politique n’a produit aucun résultat. Elle constitue de surcroît une violation patente des obligations internationales qui sont imposées à cet État, notamment par l’article 29 du Statut du Tribunal et les résolutions du Conseil de sécurité. Le Gouvernement serbe a délibérément choisi de ne tenir aucun compte des obligations juridiques qui sont les siennes. Son manque systématique de coopération a été signalé au Conseil de sécurité par le Président du Tribunal dans son rapport du 4 mai 2004. Depuis, le Gouvernement serbe n’a cessé de manifester une attitude de défi vis-à-vis du Tribunal, bravant par là même le Conseil de sécurité.
Il est à noter toutefois que certains aspects de la coopération relevant de la compétence de la Fédération de Serbie-et-Monténégro se sont quelque peu améliorés. Grâce à la diligence du conseil national de coopération, le problème du retard considérable pris dans la délivrance des autorisations en vue de l’interrogatoire de responsables officiels (toujours en fonction ou ayant cessé de l’être) a pu être résolu. Il existe également une volonté de régler le problème de l’obtention de certains documents même si plusieurs difficultés demeurent, principalement liées au fait que ces documents sont détenus par des organes qui entravent la coopération avec le Tribunal. Tout bien considéré, le manque de coopération des autorités de Belgrade reste le principal obstacle auquel se heurte le Tribunal dans la mise en śuvre de sa stratégie d’achèvement.
Si la plupart des accusés en fuite se sont réfugiés en Serbie, d’autres vivent toujours en Bosnie–Herzégovine ou s’y rendent régulièrement. Ces personnes continuent de jouir de la protection de puissants réseaux contre lesquels le Haut Représentant a entrepris de lutter par des mesures vigoureuses visant notamment à engager la réforme des institutions tant au niveau de l’État que des entités. Toujours est-il que, neuf ans après la signature des accords de Dayton, les autorités de la Republika Srpska n’ont pas appréhendé une seule personne mise en accusation devant le Tribunal. Ce constat pose une question essentielle : les dirigeants de la Republika Srpska ont-ils réellement la volonté de respecter la promesse qu’ils ont faites de coopérer activement avec le Tribunal ? Selon moi, il confirme également les profondes carences dont souffre l’ensemble des services de police et de sécurité en Bosnie-Herzégovine, et plus particulièrement en Republika Srpska, carences auxquelles il faut remédier afin que ces services śuvrent enfin pour la coopération avec le Tribunal, et non contre celle-ci. À cet égard, l’assistance apportée par les Ministères de la défense et de l’intérieur de la Republika Srpska ne saurait être considérée comme satisfaisante. Après sa publication, le rapport de la commission sur Srebrenica, dont la création a été imposée par la communauté internationale à la Republika Srpska, devrait permettre une prise de conscience collective à propos du génocide et de la nécessité de punir ceux qui en sont responsables.
Au fil des années, la SFOR n’a cessé d’apporter son soutien au Tribunal, et maintenant que son mandat arrive à son terme, elle devrait être remplacée par l’EUFOR et l’OTAN. Je regrette que la mission de la SFOR s’achève alors que Radovan Karadzic est toujours en fuite, d’autant plus que tous les commandants de la SFOR m’ont assurée qu’ils procéderaient ŕ son arrestation pendant leurs mandats respectifs. À mon avis, le succès ne sera total que lorsque les autorités concernées de la Serbie et de la Republika Srpska se seront décidées enfin à śuvrer de concert avec les forces internationales. Ce type de coopération transfrontalière doit être davantage encouragé dans toute la région. À ce propos, le transfèrement de Miroslav Bralo le 12 novembre constitue un progrès. Dès 1995, cet accusé a été mis en cause dans un acte d’accusation auquel était joint un mandat d’arrêt sous scellés. Bien des éléments donnaient à penser qu’il se trouvait en Croatie, ce que les autorités croates ont démenti. Le 12 octobre 2004, la confidentialité des documents a été levée et l’accusé a été arrêté un mois plus tard en Bosnie-Herzégovine.
Si la plupart des fugitifs se trouvent en Serbie ou en Bosnie-Herzégovine, un accusé de haut rang a été, à plusieurs reprises et l’été dernier encore, aperçu en Croatie. Ante Gotovina a disparu en juin 2001 après que les autorités croates l’eurent informé de l’existence d’un acte d’accusation sous scellés établi à son encontre. Au printemps dernier, la Croatie a apparemment redoublé d’efforts pour tenter de le retrouver et de l’appréhender. Toutefois, des doutes subsistent quant à l’efficacité, voire le sérieux, des mesures prises, car, à ce jour, elles n’ont produit aucun résultat concret et n’ont pas même permis de localiser le fugitif, en Croatie ou ailleurs. En outre, tout porte à croire qu’Ante Gotovina, qui fait incontestablement figure de héros national, bénéficiait et bénéficie encore d’un réseau de soutien organisé, y compris au sein des organes de l’État. Pour que la stratégie d’achèvement et la mission du Tribunal dans son ensemble soient menées à bien, il est primordial qu’Ante Gotovina soit jugé à La Haye. L’arrestation de cet accusé lèverait le dernier obstacle entravant la coopération entre la Croatie et le Tribunal. Dès qu’il aura été remis au Tribunal, on pourra dire que la Croatie a effectivement apporté une coopération pleine et entière au Tribunal. Et tant qu’il ne sera pas localisé, en Croatie ou ailleurs, et transféré à La Haye, on pourra dire que les membres des réseaux qui assurent la protection des criminels de guerre sont plus influents que les membres du Gouvernement croate qui aspirent à coopérer pleinement avec le Tribunal. S’agissant de cet accusé, si la pression internationale venait à se relâcher, on pourrait croire que la communauté internationale n’a plus à cśur de voir les principaux dirigeants portant la responsabilité des crimes les plus graves, dont Radovan Karadzic et Ratko Mladic, traduits devant le Tribunal.
L’arrestation de tous les fugitifs permet également de mesurer, d’une part, la capacité des autorités nationales à organiser des procès et, d’autre part, leur attachement à l’État de droit. Le deuxième élément-clé de la stratégie d’achèvement est le renvoi devant les juridictions des États de l’ex-Yougoslavie d’affaires impliquant des responsables de rang intermédiaire ou subalterne déjà mis en accusation ou non par le Tribunal. Ce dernier se doit toutefois de s’assurer que les juridictions nationales auxquelles des affaires sont déférées sont aptes et disposées à organiser des procès conformément aux normes les plus strictes en matière de garanties de procédure. Le Tribunal soutient activement la création dans toute la région de tribunaux spéciaux chargés de connaître des crimes de guerre. Le Bureau du Procureur a mis ses compétences au service de procureurs et de juges à l’occasion de séminaires de formation visant à améliorer la capacité des juridictions nationales à juger des crimes de guerre dans le cadre de procès équitables et crédibles. Le Bureau du Procureur continue de soutenir les efforts déployés par le Bureau du Haut Représentant en vue de la création d’une chambre des crimes de guerre au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine pour juger des accusés de rang intermédiaire ou subalterne mis en cause à l’origine par le Tribunal. Cependant, le bon fonctionnement de ces institutions est, en définitive, indépendant de la volonté du Bureau du Procureur.
On peut légitimement se demander si un pays comme la Serbie qui n’a pas la volonté d’arrêter des accusés sera disposé à juger, sur son territoire, des criminels de guerre présumés ou sera apte à le faire. Les membres des réseaux de soutien aux personnes accusées de crimes de guerre y sont si influents qu’ils peuvent s’immiscer dans le processus judiciaire, notamment en intimidant les témoins, en exerçant des pressions politiques sur les juges et les procureurs, ou même en menaçant la stabilité du pays. Que ce soit en Serbie même ou au Kosovo, une rhétorique nationaliste agressive nourrit une campagne de diffamation à l’encontre du Tribunal et de son Procureur. Le message est immuable : toute coopération apportée par les autorités au Tribunal constituerait une menace pour la stabilité du pays. Les groupes qui orchestrent ces campagnes de propagande excellent à employer la violence ou à en agiter le spectre pour mieux en rejeter la responsabilité sur le Tribunal en la personne de son Procureur. La communauté internationale et les autorités démocratiquement élues dans la région devraient prendre de nouvelles mesures décisives pour contrer ces réseaux.
Avant de décider de la juridiction devant laquelle il compte renvoyer des affaires, le Tribunal devra prendre en considération la situation générale dans le pays concerné. Il devra également tenir compte des intérêts des victimes. En accord avec le principe selon lequel justice doit être rendue au plus près des victimes et du lieu où les crimes ont été commis, le Procureur est d’avis que, chaque fois que possible, les affaires devraient être renvoyées devant les autorités de l’État sur le territoire duquel les crimes ont été commis. D’ici à la fin de l’année, onze affaires mettant en cause vingt accusés auront été soumises aux Chambres en vue de leur renvoi devant des juridictions nationales en application de l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve.
Enfin, le Bureau du Procureur est préoccupé par une autre question qui échappe à son contrôle et affecte la stratégie d’achèvement : les ressources nécessaires à son fonctionnement. Comme vous le savez, le Secrétariat a imposé en mai 2004 un gel des recrutements. En outre, le budget de la Division des enquêtes pour l’année 2005 n’a pas été adopté. Ces mesures ont été prises au moment où d’autres institutions, y compris des organes de l’ONU, offraient des perspectives d’emploi plus attrayantes aux enquêteurs et aux juristes chargés des poursuites. Durant l’année écoulée, le Bureau du Procureur a perdu 40% de ses enquêteurs en chef et presque 50% de ses juristes de haut niveau. En raison du gel des recrutements, les postes vacants ne peuvent être pourvus que par voie de promotion interne, ce qui engendre d’autres problèmes, car il est de plus en plus difficile de continuer ainsi sans transiger avec les critères de compétence professionnelle. Le taux de vacance de postes atteint aujourd’hui près de 25%. Cette situation entrave déjà les activités du Bureau du Procureur et ses conséquences se feront bientôt sentir sur l’efficacité des procès.
Le défaut de coopération des États, la situation actuelle des juridictions nationales et les problèmes financiers constituent trois obstacles majeurs à la stratégie d’achèvement. Je reste cependant déterminée à mener à bien cette stratégie dans les délais prévus. La première étape dans la mise en śuvre de la stratégie d’achèvement sera la clôture de toutes les enquêtes d’ici à la fin de l’année. Les six enquêtes actuellement en cours seront achevées avant le 31 décembre et donneront lieu à de nouveaux actes d’accusation. Toutefois, dans la mesure où deux de ces affaires pourront être jugées avec deux affaires déjà en cours, seuls quatre nouveaux procès devraient se tenir à La Haye. Dans le cadre des procès, des efforts sont sans cesse déployés en vue d’aider les juges à rationaliser les procédures et à améliorer l’efficacité des procès. Outre les cinq procès actuellement en cours, le Bureau du Procureur est prêt à en commencer cinq autres.
Ces efforts resteront toutefois vains si tous les accusés ne sont pas transférés à temps à La Haye pour y être jugés avant la fin de l’année 2008. Alors que nous entrons dans la deuxième phase de la stratégie d’achèvement, l’année 2005 sera capitale. Si certains accusés-clés, tels Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina, ne sont pas arrętés et remis au Tribunal dans les mois à venir, il sera peut–être nécessaire de revoir le calendrier de la stratégie d’achèvement. L’année 2005 marquera également le dixième anniversaire de trois événements majeurs : le génocide de Srebrenica, la signature des accords de Dayton et la publication de l’acte d’accusation établi à l’encontre de Radovan Karadzic et de Ratko Mladic. Si la communauté internationale n’a pas pu empęcher le génocide de Srebrenica, elle devrait, tout au moins, faire en sorte que ce crime et d’autres crimes graves ne restent pas impunis.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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