Allocution du Procureur Serge Brammertz devant le Conseil de sécurité

Communiqué de presse	BUREAU DU PROCUREUR
(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

La Haye, 18 juin 2010 
OK/OTP/1354f

Allocution du Procureur Serge Brammertz devant le Conseil de sécurité

 

Le Procureur Serge Brammertz a pris la parole aujourd’hui devant le Conseil de sécurité de l’ONU pour présenter son treizième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal.

Le Procureur a fait le point sur l’avancement des travaux judiciaires de son Bureau, la coopération des États avec ses services, les efforts déployés pour soutenir les parquets en ex Yougoslavie et la question de l’organisation actuelle de ses services.

S’agissant des procédures judiciaires, le Procureur a souligné que, dans toutes les affaires en cours, le stade de la mise en état avait été franchi. Serge Brammertz a également attiré l’attention sur le jugement rendu dans l’affaire Popović et consorts, considéré comme « capital » (…) « Sept anciens hauts responsables de l’armée et de la police serbes de Bosnie ont été déclarés coupables de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité » pour leur responsabilité dans les atrocités perpétrées à Srebrenica il y a 15 ans. « Les conclusions de la Chambre sont venues confirmer une fois de plus que les accusés reconnus coupables dans l’affaire Popović et consorts agissaient sous les ordres d’autres accusés, notamment de Ratko Mladić, lequel est encore en fuite », a déclaré le Procureur, «  [ce jugement] nous rappelle la nécessité de traduire Ratko Mladić en justice de toute urgence. »
Le Procureur a ensuite abordé la question de la coopération des États. La Serbie a « continué de répondre convenablement à nos demandes d’assistance, notamment pour la consultation des documents et des archives, et l’accès aux témoins », a-t-il fait remarquer. Le Procureur a fait valoir l’importance de carnets militaires de Ratko Mladić, saisis récemment avec d’autres documents ayant appartenu à l’accusé. Il a toutefois fait remarquer que les efforts déployés par la Serbie pour appréhender les deux derniers fugitifs (Ratko Mladić et Goran Hadžić) avaient « été jusqu’ici bien maigres » et que la « Serbie d[evait]  procéder au réexamen de ses stratégies opérationnelles actuelles ». Le Procureur a également déclaré au Conseil de sécurité qu’il avait « fait part de ces préoccupations au Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne » et qu’il avait « rappelé aux ministres le soutien apporté par l’Union européenne pour obtenir la coopération des États avec le Tribunal, soutien qui non seulement s’était avéré très efficace par le passé à titre de mesure d’incitation, mais restait essentiel pour l’avenir ».

S’agissant de la coopération de la Croatie, le Procureur a déclaré que « la question des documents manquants concernant l’Opération Tempête de 1995 [était] toujours en suspens ». Le Procureur a ajouté que les autorités croates l’avaient assuré que l’enquête administrative serait élargie et que de nouvelles pistes seraient suivies, comme l’avait proposé son Bureau il y a un an. Il a également exprimé le souhait que cet engagement se traduise par des opérations efficaces et des résultats concrets et que la Croatie donne des explications pleinement satisfaisantes concernant les documents manquants.

S’agissant de la coopération de la Bosnie-Herzégovine, le Procureur a déclaré que « les autorités de Bosnie Herzégovine continu[aient] de répondre convenablement à [ses]  demandes d’assistance » et qu’il continuait de les encourager « à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les réseaux qui soutiennent les fugitifs ». « Nous nous félicitons de l’assistance apportée à cet égard par le Bureau du Haut Représentant et d’autres organisations internationales », a-t-il déclaré, exhortant « les autorités de Bosnie Herzégovine et la communauté internationale à continuer d’apporter le soutien nécessaire à la poursuite des crimes de guerre ».
Le Procureur a ensuite abordé une autre priorité de son Bureau, celle du soutien qu’il apporte aux parquets nationaux qui poursuivent les crimes de guerre. « Pour mener à bien la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal, mais aussi pour assurer une justice durable, il est primordial de renforcer les capacités des tribunaux de la région en à juger les crimes de guerre », a-t-il déclaré. Serge Brammertz a annoncé au Conseil de sécurité que son Bureau avait maintenant terminé le renvoi des affaires et la transmission des dossiers d’enquête aux tribunaux et aux parquets de la région, remerciant tout particulièrement l’Union européenne d’avoir prolongé le financement du projet concernant les procureurs de liaison et les jeunes juristes de la région travaillant au sein du Bureau du Procureur de La Haye. Ce projet, a-t-il dit, a « favorisé sensiblement et efficacement les échanges d’information et de savoir faire entre les juristes de la communauté internationale et les parquets de la région ».
Le Procureur a fait remarquer l’amélioration récente et la signature « d’importants accords de coopération judiciaire » entre les États d’ex-Yougoslavie, précisant toutefois que « des efforts supplémentaires [étaie]nt nécessaires à la mise en place d’une stratégie coordonnée des poursuites pour crimes de guerre dans la région ». « Les récents gestes de réconciliation des dirigeants politiques de la région ont ouvert la voie à un dialogue nouveau et constructif. Ce n’est que dans un tel climat, dénué de toute provocation, que les juridictions et les parquets nationaux peuvent faire leur travail et tirer parti de ce qu’a fait le Tribunal », a conclu le Procureur.
S’agissant de l’organisation de son Bureau, le Procureur a informé le Conseil de sécurité que celui-ci était le premier organe du Tribunal à avoir commencé la tâche « ardue et complexe » de réduction des effectifs et qu’il continuait à mettre en œuvre « une politique stricte de réduction des effectifs au fur et à mesure que les procès se terminent ».

« Le drame humain de la guerre est toujours vivace dans les mémoires, alors que les victimes, les populations de l’ex Yougoslavie et la communauté internationale continuent de demander justice », a déclaré le Procureur en conclusion de son allocution devant le Conseil de sécurité. « On ne pourra tourner la page de ce douloureux épisode de l’histoire récente que lorsque tous les responsables de violations graves du droit international humanitaire auront été traduits en justice. Dès lors, il n’y a pas d’autre choix que l’arrestation immédiate des fugitifs ».

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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