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CC/PIO/277-F
Le Procureur Louise Arbour invite « tous les accusés encore en fuite à se livrer au Tribunal ».
Le jeudi 18 décembre 1997, la SFOR a arrêté deux individus mis en accusation par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Ces deux hommes ont été placés sous la garde du Tribunal et transférés au quartier pénitentiaire du TPIY à La Haye.
Ces accusés sont Vlatko Kupreškić et Anto Furundžija.
La prochaine étape juridique sera la comparution initiale des accusés devant la Chambre de première instance, au cours de laquelle chacun d’entre eux devra plaider coupable ou non coupable de tous les chefs retenus contre lui dans l’acte d’accusation :
- La comparution initiale d’Anto Furundžija aura lieu le vendredi 19 décembre à 14h30, devant la Chambre de première instance II, composée des Juges Cassese (Président), May et Mumba. Cette audience est publique et la presse est invitée à y assister.
Aucune date n’a été fixée pour la comparution initiale de Vlatko Kupreškić.
Commentaire de Louise Arbour, Procureur du Tribunal
« Le Procureur salue cette initiative de la SFOR et souhaite lui exprimer sa gratitude, car sans ce type d’action, le Tribunal ne serait pas en mesure de remplir pleinement sa mission. Le Procureur est conscient des risques inhérents à de telles opérations, et du professionnalisme avec lequel elles doivent être menées. Les troupes de la SFOR ont démontré leur compétence dans la conduite de ces opérations, tant aujourd’hui que dans de semblables circonstances, en juillet dernier, à Prijedor.
Le Procureur ne doute pas que la mission dont elle est investie permettra à la SFOR de mener des interventions similaires à l’avenir. À la lumière des évènements d’aujourd’hui, le Procureur invite tous les accusés encore en fuite à se livrer au Tribunal, ce qu’ils pourront faire en prenant contact avec la SFOR. Elle exhorte également les autorités de tous les Gouvernements de l’ex-Yougoslavie à procéder à l’arrestation immédiate des accusés placés sous leur juridiction. »
Les actes d’accusation et les accusés
1. Vlatko Kupreškić
Vlatko Kupreškić est l’un des accusés mis en cause dans l’acte d’accusation « Kupreškić et consorts », dressé par le TPIY le 10 novembre 1995, après une enquête menée par le Bureau du Procureur sur les « persécutions pour des raisons politiques, raciales, ethniques ou religieuses de la population civile musulmane de Bosnie » commises dans la région de la Vallée de la Lašva (Bosnie centrale), en 1993.
Selon l’acte d’accusation, Vlatko Kupreškić était à l’époque un soldat du HVO, les forces armées de la communauté croate de Herceg-Bosna. Il est accusé d’avoir participé « à une attaque illicite contre la population civile et des citoyens du village d’Ahmići » et d’avoir, avec d’autres, « ouvert le feu depuis sa maison » sur les membres d’une famille musulmane, la famille Pezer, qui essayaient de s’enfuir. « Fata Pezer, la femme d’Ismaïl Pezer, a été tuée par balle, tandis que leur fille,Dženana Pezer, et un autre civil musulman bosniaque ont été blessés par balle ».
Vlatko Kupreškić est mis en cause pour trois chefs d’infractions graves aux conventions de Genève (destruction illicite et arbitraire de biens non justifiées par des nécessités militaires, homicide intentionnel, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé) et 3 chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (attaque délibérée contre la population civile et destruction arbitraire d’un village, meurtre, traitement cruel de civils).
Né le 1er janvier 1958 dans le village de Pirići, Vlatko Kupreškić est un cousin de Zoran et Mirjan Kupreškić, qui ont été mis en cause dans le même acte d’accusation et se sont livrés au Tribunal le 6 octobre 1997, avec Vladimir Šantić, Drago Josipović, Marinko Katava et Dragan Papić (voir le communiqué de presse 246).
Au cours de leur comparution initiale, le 8 octobre, les six accusés susmentionnés ont plaidé non coupables. Ils ont récemment déposé une demande de libération provisoire, que la Chambre de première instance a rejetée (voir le communiqué de presse 276).
2. Anto Furundžija
Anto Furundžija fait l’objet d’un acte d’accusation qui a été confirmé par le Juge Gabrielle Kirk McDonald, le 10 novembre 1995. Le Juge a également ordonné, à la demande du Procureur, que l’acte d’accusation ne soit pas rendu public. Cependant, conformément à la pratique du Tribunal depuis le déploiement des forces internationales en Bosnie, une copie de l’acte d’accusation leur a été rapidement transmise.
Cet acte d’accusation concerne aussi les attaques lancées par des forces de la communauté croate de Herceg-Bosna contre des villages « essentiellement habités par des Musulmans bosniaques, dans la région de la vallée de la rivière Lašva », en Bosnie centrale, en 1993.
Selon l’acte d’accusation, Anto Furundžija (né à Travnik le 8 juillet 1969) était à l’époque commandant des forces spéciales du HVO appelées les « Jokers » et il exerçait ses fonctions depuis le quartier général des Jokers (le « Bungalow »), à Vitez. Il y était le 15 mai 1993, ou vers cette date, pour interroger deux prisonniers qui se faisaient maltraiter par un autre membre des Jokers. Il était présent pendant qu’une prisonnière a subi des sévices sexuels et il n'a rien fait pour arrêter ou limiter ces actes.
Anto Furundžija doit répondre d’un chef d’accusation d’infraction grave aux Convention de Genève (torture ou traitements inhumains) et de 2 chefs d’accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre (torture et atteintes à la dignité des personnes, y compris le viol).
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