| Communiqué de presse |
CHAMBRE D'APPEL
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La Haye, 17 septembre 2003
CC/P.I.S./783-f
ARRÊT DE LA CHAMBRE D’APPEL DANS L’AFFAIRE LE PROCUREUR CONTRE MILORAD KRNOJELAC :
LA CULPABILITÉ DE L’ACCUSÉ EST AGGRAVÉE ET SA PEINE PORTÉE À 15 ANS D’EMPRISONNEMENT
Ce mercredi 17 septembre 2003, la Chambre d’appel du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, composée des Juges Claude Jorda (Président), Wolfgang Schomburg, Mohamed Shahabuddeen, Mehmet Güney et Carmel Agius, a rendu son Arrêt dans l’affaire Le Procureur contre Milorad Krnojelac.
Cet Arrêt fait suite aux appels interjetés aussi bien par la Défense que par le Procureur contre le Jugement prononcé le 15 mars 2002 par la Chambre de première instance II (voir communiqué de presse 663-f). Celle-ci avait déclaré l’accusé coupable de quatre chefs (deux chefs de crimes contre l’humanité au titre de persécutions et d’actes inhumains, et deux chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre au titre de traitements cruels), et l’avait acquitté de six autres chefs. Milorad Krnojelac avait été condamné à une peine unique de sept ans et demi d’emprisonnement (7 ans et demi). Les parties avaient également fait appel de cette sentence.
Les appels contre le Jugement :
Rejetant les cinq motifs d’appel soulevés par la Défense contre le Jugement et accueillant six des sept motifs d’appel soulevés par le Procureur contre le Jugement, la Chambre d’appel a :
- accru la responsabilité pénale de l’accusé en le déclarant coupable en tant que co-auteur, et non plus seulement en tant que complice, des chefs de persécutions (crime contre l’humanité d’emprisonnement de civils non-serbes au KP Dom de Foca, et d’actes inhumains à leur encontre) et de traitements cruels (violation des lois ou coutumes de la guerre pour les conditions de vie imposées aux détenus non-serbes) ;
- étendu la culpabilité de l’accusé en le déclarant coupable, en tant que co-auteur, des crimes de travaux forcés, déportations et expulsions, constitutifs d’un crime contre l’humanité de persécutions, pour lesquels il avait été acquitté en première instance ;
- infirmé les acquittements prononcés par la Chambre de première instance sur deux chefs de crimes contre l’humanité (torture et assassinats) et de deux chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (torture et meurtres), dont elle a déclaré l’accusé coupable.
Les appels contre la sentence:
Compte tenu des nouvelles condamnations décidées comme indiqué ci-dessus, la Chambre d’appel a révisé la peine imposée à l’accusé et l’a portée à quinze ans (15 ans) d’emprisonnement.
Le texte intégral du résumé lu à l’audience par le Juge Président est disponible sur le site Internet du Tribunal, et sur demande auprès des Services d’information publique. Le texte intégral de l’Arrêt sera publié de la même façon dès que possible.
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Les audiences du Tribunal peuvent être suivies sur son site Internet à l’adresse suivante : www. tpiy.org.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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