| Communiqué de presse |
BUREAU DU PROCUREUR
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La Haye, 27 juin 1997
CC/PIO/221f
Arrestation et transfert à la Haye d’un accusé mis en cause dans un acte d’accusation sous scellés
Aujourd’hui, vendredi 27 juin 1997, Slavko Dokmanović a été placé sous la garde du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
Slavko Dokmanović était le Président de la municipalité de Vukovar en novembre 1991, lorsque des soldats de la JNA et des groupes paramilitaires serbes ont emmené environ 260 hommes non-serbes, qui se trouvaient à l'hôpital de Vukovar, jusqu'à un bâtiment de ferme situé près d’Ovčara, où ils les ont abattus.
Les experts médicolégaux du Bureau du Procureur ont effectué des travaux d’exhumation sur le site d’Ovčara entre le 11 septembre et le 7 octobre 1996. 200 corps ont été exhumés.
L’acte d'accusation sous scellés
Le 26 mars 1996, l’acte d’accusation concernant Vukovar et établi contre Mile Mrkšić, Miroslav Radić et Veselin Sljivančanin, a été modifié afin d’y ajouter les charges retenues contre Slavko Dokmanović.
Cet acte d’accusation modifié a été confirmé par le juge Fouad Riad, qui a ordonné que l’acte d’accusation ne soit pas rendu public afin de ne pas entraver l’arrestation de l’accusé.
L’arrestation
Slavko Dokmanović a été interpellé le 27 juin 1997 en Slavonie orientale, par des enquêteurs du TPIY placés sous la supervision de l’Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale (ATNUSO). Le transfert de l’accusé vers les Pays-Bas a également été supervisé par l’ATNUSO, comme le prévoit son mandat.
A son arrivée, Slavko Dokmanović a été conduit au quartier pénitentiaire du TPIY à La Haye.
Le Procureur du TPIY Justice Louise Arbour ne donnera aucun autre détail au sujet de l’arrestation et du transfert de l’accusé lors de la conférence qu’elle donnera le lundi 30 juin 1997 (l’heure de la conférence sera communiquée ultérieurement).D
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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