| Communiqué de presse | GREFFE |
(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)
CC/PIO/294-F
L’accusé Simo Zarić, qui s’est livré au Tribunal le mardi 24 février 1998, comparaîtra devant une Chambre de première instance le jeudi 26 février 1998, à 14h30, afin de plaider coupable ou non coupable de chacun des chefs retenus dans l’acte d’accusation dressé contre lui (voir plus haut).
Cette audience, dite de « comparution initiale », se tiendra devant la Chambre de première instance I, composée des Juges Claude Jorda (Président), Riad et Rodrigues. Il s’agit d’une audience publique.
Le conseil de l’accusé sera M. Borislav Pisarević, un juriste de Bosanski Šamac.
L’avocate principale de l’Accusation sera Nancy Paterson, substitut du Procureur.
L’acte d’accusation et l’accusé
Simo Zarić a été mis en accusation le 21 juillet 1995, avec Milan Simić et Miroslav Tadić (qui s’est livré volontairement au Tribunal le 14 février 1998) et trois autres personnes (encore en fuite), pour leur participation présumée à la « campagne de terreur » lancée par des militaires et des paramilitaires serbes, de Bosnie et d’ailleurs) à l’encontre des populations croates et musulmanes de la municipalité de Bosanski Šamac.
Il est allégué dans l’acte d’accusation qu’« en 1991, près de 17 000 Croates et Musulmans de Bosnie, pour une population totale de 33 000 habitants, vivaient dans la municipalité de Bosanski Šamac, en République de Bosnie-Herzégovine. En mai 1995, moins de 300 habitants croates et musulmans vivaient encore dans la municipalité ».
Les accusés
Simo Zarić, alias « Solaja », né le 25 juillet 1948 à Donja Dubica, dans la municipalité d’Odžak, était l’ancien chef de la police de Bosanski Šamac et agent du Service de sécurité de l’Ėtat (SDB) qui, du 1er janvier 1992 jusqu’au 31 août 1992, a organisé et dirigé une unité de défense du territoire serbe, connue au début sous le nom de « Quatrième détachement » et ensuite rebaptisée le « 5ème Bataillon de la 2ème Brigade de Posavina ».
Les chefs d’accusation
Chefs d’accusation 1 – 2
Expulsion et transfert
À partir du 17 avril 1992 environ et jusqu’au 4 septembre 1992 au moins, Simo Zarić (…) [a] participé à la planification et à la préparation de l’expulsion illégale et du transfert forcé de centaines de résidents musulmans et croates de Bosnie, dont des femmes, des enfants et des personnes âgées, qui habitaient dans la municipalité de Bosanski Šamac, vers d’autres pays ou d’autres parties de la République de Bosnie‑Herzégovine ne se trouvant pas sous le contrôle des forces serbes. En commettant ces actes, Simo Zarić (…) [a] planifié, incité à commettre, ordonné ou commis :
Chef 1 : une infraction grave aux Conventions de Genève de 1949 visée à l’article 2 g) (expulsion ou transfert illégal) du Statut du Tribunal ;
Chef 2 : un crime contre l’humanité visé à l’article 5 d) (expulsion) du Statut du Tribunal.
Affaire Kovačević : rappel
Comme le précise le dernier bulletin d’information du TPIY (ICTY Update), une audience est prévue le vendredi 27 février à 14h30, dans l’affaire Kovačević.
Cette audience se tiendra devant la Chambre de première instance II bis, composée des Juges May, Vohrah et Mumba. Les parties s’entretiendront au sujet de la requête déposée par le Procureur aux fins de modifier l’acte d’accusation établi contre l’accusé.
Cette requête a été déposée le 28 janvier 1998 et la Défense a déposé sa réponse le 20 février. Ces deux documents sont confidentiels mais l’audience relative à l’examen de la requête sera publique.
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