Conclusions préliminaires conjointes de la Conférence des experts du Bureau du Haut Représentant et du TPIY sur la portée des poursuites pour crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine

Conscients l’un comme l’autre de l’importance et de l’urgence de la question, le TPIY et le Bureau du Haut Représentant, śuvrant de manière concertée et constructive, ont étudié les paramètres et l’ampleur des problèmes soulevés. La conférence avait pour but de permettre à la Communauté internationale de mieux cerner les caractéristiques techniques du projet, notamment d’évaluer le nombre d’affaires qui devront être traitées et le coût financier de cette entreprise.

Les participants à la conférence sont parvenus aux conclusions préliminaires suivantes :

L’organe le mieux à même de juger les affaires de crimes de guerre dans le pays serait une chambre spécialisée, créée au sein de la Cour d’État de BiH.

Cette chambre serait compétente pour juger les affaires déférées par le TPIY, ainsi que les affaires les plus délicates de crimes de guerre portées devant les juridictions nationales.

Créée au sein de la Cour de l’État, cette chambre sera une juridiction nationale avec la participation temporaire de magistrats internationaux.

Le financement et les moyens nécessaires à la réalisation de ce projet ont été identifiés et examinées. Ces besoins devront être établis de façon précise et pris en charge par la communauté internationale et ses partenaires en BiH.

Un programme complet de protection des magistrats et des témoins sera l’un des éléments-clés du projet.

Le projet de création de la chambre spécialisée sera inscrit au programme des consultations actuellement menées entre le Bureau du Haut Représentant et les autorités nationales concernant la Cour et le Parquet de l’État.

Messieurs Javier Solana, Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et Haut Représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune, et George Papandreou, Ministre grec des affaires étrangères, étant présents à Sarajevo pour assister à l’entrée en fonctions de la Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (MPUE), les co-présidents de la conférence ont saisi cette occasion pour les informer des progrès accomplis par le groupe de travail. Ils en ont également informé les ambassadeurs de l’Union européenne. Les conclusions préliminaires seront présentées au Comité directeur du Conseil pour la mise en śuvre de la paix à la fin de janvier 2003.

Le groupe de travail se réunira de nouveau à La Haye durant la semaine du 17 février 2003 pour parachever ses propositions, lesquelles seront présentées conjointement devant le Conseil de sécurité des Nations Unies dès que possible.