| Communiqué de presse | TRIBUNAL |
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CC/PIO/018-F
Déclaration conjointe de Richard Goldstone, Procureur du Tribunal international
et de Krešimir Zubak, Président de la Fédération de Bosnie-Herzégovine
Le samedi 16 septembre 1995 s’est tenue à La Haye une rencontre entre le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Richard Goldstone, accompagné de hauts fonctionnaires de son Bureau, et le Président de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, Krešimir Zubak, en visite avec des fonctionnaires de ministères de la République/Fédération de Bosnie-Herzégovine.
Dans un climat de coopération et de compréhension mutuelle, les diplomates de la République/Fédération de Bosnie-Herzégovine ont affirmé leur volonté de coopérer pleinement avec le Tribunal, conformément aux dispositions de son Statut. Plusieurs questions importantes ont été abordées.
Au regard des dispositions prises récemment par le Tribunal, les participants sont convenus de mesures à définir, en commun ou séparément, afin de renforcer leurs liens de coopération. Il s’agit notamment de l’adoption par l’Assemblée constitutionnelle de la Fédération de Bosnie-Herzégovine d’une législation permettant à la Bosnie‑Herzégovine de se conformer rapidement aux dispositions du Statut du Tribunal. Dans l’intervalle, des mesures seront prises pour permettre au Procureur de rencontrer toute personne mise en cause par le Tribunal afin de s’entretenir avec elle tout en préservant pleinement ses droits.
Certaines formulations ambiguës utilisées par le Procureur dans divers documents ont été examinées et il a été convenu que, dans l’intérêt du Tribunal et des parties concernées, elles seraient évitées à l’avenir.
Le Procureur a affirmé que son Bureau menait des enquêtes sérieuses sur toutes les allégations de violations graves du droit international humanitaire, y compris concernant des victimes de nationalité croate.
D’autres questions importantes ont été abordées et les participants se sont entendus à leur sujet. Le Procureur s’est dit satisfait des informations qui ont été communiquées à son Bureau et de toute autre forme de coopération apportée à ce jour.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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