| Communiqué de presse | PROCUREUR |
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PR/P.I.S/494-F
Déclaration de Carla Del Ponte, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Le Procureur est extrêmement préoccupé par la décision prise par les Chambres de ce Tribunal de libérer deux accusés, Simo Zarić et Miroslav Tadić, dans l’affaire communément appelée « Bosanski Šamac ».
Le Procureur s’est toujours vigoureusement opposé à ce qu’il soit fait droit à la demande de libération provisoire adressée par ces deux accusés, bien qu’ils se soient livrés de leur plein gré au Tribunal en février 1998. Le Procureur est prêt pour le début du procès depuis le début de l’année 1999 et s’est d’ailleurs joint à la Défense, en novembre 1999, pour demander son ouverture rapide à la Chambre de première instance.
Lorsque la Chambre de première instance a ordonné la mise en liberté provisoire des deux accusés, le 4 avril 2000, le Procureur a immédiatement déposé un acte d’appel. La Chambre d’appel a rejeté aujourd’hui l’appel interjeté par le Procureur, sans donner la moindre raison expliquant cette décision.
Le Procureur craint que la libération provisoire de ces accusés ait une incidence très négative sur les victimes et les témoins dans cette affaire. Ces préoccupations sont d’autant plus grandes que les accusés ont tous deux étaient condamnés par contumace par les tribunaux de Bosnie-Herzégovine, en mars 1994, pour des crimes visés par l’acte d'accusation dressé par le TPIY. Simo Zarić a été condamné à la peine de mort, mais cette peine serait à présent de 40 ans d’emprisonnement, en raison des changements constitutionnels survenus dans le pays. Bien que le Tribunal ait la primauté en l’espèce, ces condamnations soulignent la gravité des accusations et des allégations dont ces accusés doivent répondre.
Le Procureur surveillera de près les activités des deux accusés, qui seront raccompagnés en Republika Srpska, en Bosnie-Herzégovine. S’il existe la moindre raison de penser que les accusés, ou des personnes agissant en leur nom, font pression sur des témoins ou altèrent des éléments de preuve, le Procureur n’hésitera pas à demander une nouvelle arrestation des accusés. Étant donné que la Republika Srpska n’a remis à la garde du Tribunal aucun accusé en fuite, le Procureur pourrait devoir faire appel à la SFOR pour procéder à leur nouvelle arrestation s’ils refusent de revenir au Tribunal pour y être jugé.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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