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Déclaration de Louise Arbour, Procureur du TPIY

Communiqué de presse PROCUREUR

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

La Haye, 5 novembre 1998 
JL/PIU/360f
 

Déclaration de Louise Arbour, Procureur du TPIY


J’ai reçu hier soir une lettre de l’ambassadeur de la République fédérale de Yougoslavie à La Haye, m’annonçant que je ne serai pas autorisée à mener des enquêtes au Kosovo. L’Ambassadeur s’est exprimé en ces termes :

« Comme vous en avez déjà été informée, la République fédérale de Yougoslavie n’autorise aucune enquête de la part du TPIY au Kosovo-Metohija en général. Cela s’applique également à la période de votre séjour en République fédérale de Yougoslavie ».
Cette lettre m’indique également qu’un visa à entrée unique me sera attribué pour une période de sept jours, ainsi qu’au Procureur adjoint, à deux membres de mon Bureau et à deux agents de sécurité, afin que je puisse assister à une conférence qui se tiendra à Belgrade pendant le week-end, et rencontrer des représentants du Gouvernement, à Belgrade également. J’avais demandé que dix enquêteurs m’accompagnent pour effectuer une mission d’enquête au Kosovo.

J’ai pris la décision de refuser ce visa qui m’a été proposé, dont la courte validité est inacceptable, et je regrette vivement de ne pas être en mesure d’assister à l’importante conférence qui se tiendra ce week-end au Centre de droit humanitaire de Belgrade, sous la direction de Mme Nataša Kandić.

J’aimerais réitérer que mon droit à me rendre au Kosovo de façon non restrictive et sans entraves est affirmé sans ambiguïté dans l’article 18 (2) du Statut du Tribunal, qui dispose que le Procureur est habilité à mener des enquêtes sur le terrain. Je mène des enquêtes pénales, sur demande du Conseil de sécurité, au cours desquelles je suis chargée de rassembler des éléments de preuve permettant à des juges de se prononcer au-delà de tout doute raisonnable , dans le cadre d’un débat public et transparent et selon les normes d’un système accusatoire. J’ai l’intention d’utiliser tous les moyens juridiques disponibles, jusqu’à ce que je sois autorisée à accéder aux sites en questions et à m’entretenir avec les témoins que je pourrais vouloir rencontrer au Kosovo. Je ferai appel à plusieurs États et organisations internationales afin de poursuivre ces efforts dans le cadre de mes enquêtes.

Conformément aux dispositions juridiques applicables, j’ai écrit au
Président du Tribunal, et lui ai demandé d’informer le Conseil de sécurité du fait que la République fédérale de Yougoslavie n’a pas respecté ses obligations au regard du Statut. Vous trouverez ci-joint une copie de ma lettre.

Lettre du Procureur Louise Arbour à la Présidente McDonald.


 

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