Déclaration du Bureau du Procureur à la presse

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

Le Bureau du Procureur souhaite réagir à l’article du New York Times paru le 21 mars 1999 et intitulé « Une chambre chargée de juger des crimes de guerre conclut que l’armée croate s’est rendue coupable de ''nettoyage ethnique'' contre des Serbes » (War Crimes Panel finds Croat Army "Cleansed" Serbs)et faire la déclaration suivante :
Premièrement, le Procureur estime qu’il est tout à fait regrettable que cet article fasse référence, en en citant des passages, à des documents confidentiels utilisés de façon interne par le Bureau du Procureur. Ce dernier a toujours veillé à ne jamais faire de commentaires sur l’avancée des enquêtes et n’annonce jamais, ni ne confirme, qu’une personne fait l’objet d’investigations. Bien au contraire, nous ne ménageons aucun effort pour nous assurer que l’identité des personnes reste confidentielle tant que l’acte d’accusation n’a pas été rendu public. Il serait en effet injuste de divulguer les noms de personnes qui ne seraient finalement pas mises en accusation. Elles se verraient dans l’ombre d’une injustice contre laquelle elles n’auraient aucun recours. Il est donc particulièrement regrettable que cet article révèle le nom de personnes faisant actuellement l’objet d’une enquête.

Deuxièmement, le Procureur est très préoccupé par la manière dont ces informations ont été transmises au New York Times et mène actuellement une enquête à ce sujet.

Troisièmement, les documents en question, qui datent déjà d’il y a quelques mois, ne font que reprendre des opinions, arguments et hypothèses formulés par différents membres du Bureau du Procureur pendant les enquêtes. Il est important de comprendre qu’il ne s’agit en aucun cas de décisions arrêtées par le Procureur. Je le répète, ces documents ne sont que des instruments de travail et ne représentent pas la position officielle du Bureau du Procureur.

Le Procureur appelle les membres de son Bureau à s’interroger activement sur la pertinence des moyens de preuve et le droit applicable en l’espèce. Ils sont invités, à partir des éléments de preuve disponibles, à identifier le plus de données possibles permettant de jeter les bases d’un acte d’accusation ou d’engager des poursuites. Il conviendra ensuite d’analyser et de discuter ces données. Les documents en question ne font qu’illustrer cette façon de procéder. La décision finale relative au caractère recevable de chaque chef d’accusation revient exclusivement au Procureur. S’il est convaincu que les éléments de preuve présentés le permettent, le Procureur soumet un acte d’accusation à un juge, qui décidera de le confirmer ou non.

Il convient ensuite de préciser que la divulgation de ces informations n’aura aucune incidence sur la décision du Procureur de continuer les poursuites, ni sur le moment où sera délivré un éventuel acte d’accusation. Ceux qui ont divulgué ces documents dans les médias comptaient peut-être forcer la main du Procureur, en l’obligeant à dresser un acte d’accusation, éventuellement plus tôt que prévu, ou au contraire, en l’empêchant d’établir le moindre acte d’accusation, mais il n’en sera rien. Le Procureur accomplira le mandat que lui a confié le Conseil de sécurité de façon indépendante et objective et ne se laissera pas influencer ou manipuler par des forces extérieures.

Pour conclure et au vu de nouveaux articles parus dans les médias suite à la publication de l’article du New York Times, il convient de ne pas oublier qu’en vertu du Statut du Tribunal, les États sont tenus de coopérer avec le Tribunal, qu’ils approuvent ou non la décision du Procureur de diligenter une enquête ou d’établir un acte d’accusation. Le Procureur attend de la Croatie qu’elle continue à remplir ses obligations internationales envers le Tribunal, notamment en déférant à La Haye tous ses ressortissants mis en accusation.

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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