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Déclaration du Président Meron sur la création de la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine

PRÉSIDENT
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
(Destiné exclusivement à l’usage des médias. Document non officiel.)
La Haye, le 13 juin 2003
JL/P.I.S./761-f

Déclaration du Président Meron sur la création de la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine

Le Président du TPIY, le Juge Theodor Meron, revient de Sarajevo, où il a participé à deux réunions avec le Comité directeur du Conseil pour la mise en œuvre de la paix. Il a également rencontré M. Kovać, Ministre de la justice de Bosnie-Herzégovine, M. Raguz, Président de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine, et Mme Kreso, Procureur général adjoint, pour discuter de la collaboration à venir. Le Président Meron a déclaré au Comité directeur qu’il soutenait pleinement la création de la Chambre spéciale de la Cour d’État de Bosnie‑Herzégovine chargée de poursuivre les auteurs de crimes de guerre.

Suite à l’approbation de la proposition par le Comité directeur, le Président Meron s’est dit pleinement satisfait de la décision unanime du Comité de soutenir le projet et de charger le Bureau du Haut Représentant de créer une équipe spéciale et interinstitutionnelle pour sa mise en œuvre. Cette équipe sera présidée conjointement par le Bureau du Haut Représentant et par les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine et bénéficiera du soutien du TPIY et d’autres organisations internationales.

Le Président Meron a exprimé son soutien à la mise en place de la Chambre, disant ne pas douter qu’elle respecterait pleinement les normes internationales relatives aux droits de l’homme et les garanties de procédure. Il a souligné que la création de la Chambre contribuerait de façon importante à instaurer l’état de droit et des institutions judiciaires en Bosnie-Herzégovine, et qu’elle s’inscrirait également dans la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal lui-même.

Le Président Meron a rappelé que le Président du Conseil de sécurité avait, dans sa déclaration du 23 juillet 2002, noté que le Tribunal avait pour mission première de se concentrer « sur la poursuite et le jugement des principaux responsables civils, militaires et paramilitaires soupçonnés d’avoir commis des violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, et non des simples exécutants ». Les accusés de rang intermédiaire ou inférieur seraient donc transférés.

Le Président a fait remarquer que les poursuites menées par la Cour d’État de Bosnie‑Herzégovine trouveraient un écho particulièrement retentissant dans la région en raison de la proximité des procès avec les victimes et les lieux des crimes. Favoriser une mise en oeuvre efficace de la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal contribuerait aussi fortement aux objectifs de réconciliation et de justice dans la région, a-t-il déclaré. Il est particulièrement important que la Chambre chargée de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, composée dans un premier temps de juges et de procureurs internationaux et locaux, voie graduellement ses effectifs étrangers diminuer au profit de personnels locaux.

Le Président a cependant clairement indiqué que le Tribunal ne pourrait s’acquitter de la mission historique que lui a confiée la communauté internationale que si Radovan Karadžić et Radko Mladić étaient placés sous sa garde et juger devant lui.

Le Président a accepté de présenter le projet avec Lord Ashdown devant le Conseil de sécurité des Nations Unies au mois de septembre.