| Communiqué de presse |
BUREAU DU PROCUREUR
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La Haye, le 21 février 2001
FH/P.I.S/PR565f
Déclaration du Procureur à propos de l’enquête menée
par les autorités croates au sujet du général Mirko Norac
Le Procureur a pris note de l’ouverture récente d’une enquête pénale menée par les autorités judiciaires croates à l’encontre de l’ancien général Mirko Norac pour des crimes qu’il aurait commis à Gospić (Croatie) en 1991.
Mirko Norac n’ayant fait l’objet d’aucun acte d'accusation, et en application de l’article 9 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, le Procureur a décidé de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant le TPIY.
Les poursuites engagées contre Mirko Norac – pour les événements survenus à Gospić en 1991 et pour tout autre crime qui aurait été commis entre 1991 et 1995 sur le territoire de la République de Croatie – relève donc de la responsabilité des autorités judiciaires compétentes de la Croatie.
Le Procureur du Tribunal apportera, dans la limite de son autorité, son aide aux organes croates chargées des enquêtes et des poursuites, en leur communiquant tout élément de preuve utile concernant Mirko Norac qu’il pourrait avoir en sa possession.
Le Procureur salue cette nouvelle évolution positive de la coopération entre le Gouvernement de Croatie et son Bureau.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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