Déclaration du Procureur au sujet de la libération de prisonniers en Bosnie Herzégovine

Communiqué de presse

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

Déclaration du Procureur au sujet de la libération de prisonniers en Bosnie Herzégovine

Dans le cadre du programme de libération de prisonniers, mis en œuvre actuellement en vertu des accords de Dayton, le Bureau du Procureur du Tribunal pénal international souhaite souligner ce qui suit :

1. Contrairement à ce que les parties ont affirmé dans plusieurs déclarations publiques, à savoir que les informations relatives aux prisonniers encore en détention et les dossiers les concernant ont été communiqués au Tribunal, le Bureau du Procureur n’a reçu de la part des autorités de la République de Bosnie-Herzégovine qu’une liste contenant les noms de 26 personnes encore en détention. Aucun document justificatif n’a été remis avec cette liste.

2. S’agissant des personnes nommées dans cette liste et ayant été jugées et condamnées par des instances judiciaires légalement constituées en Bosnie-Herzégovine, il convient de rappeler qu’il n’a jamais été question de demander au Procureur de se prononcer sur la validité des condamnations et des peines prononcées par ces instances judiciaires.

Le Procureur estime en conséquence que les prisonniers déjà déclarés coupables et condamnés par des instances judiciaires de Bosnie-Herzégovine ne devraient pas être remis en liberté.

3. Le Procureur ne disposant pas d’informations concernant les autres prisonniers, qui n’ont pas été déclarés coupables et condamnés par une instance judiciaire légalement constituée, il ne voit aucun motif de demander leur maintien en détention.

 

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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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